Finances communales. Règlement-redevance sur la mise à disposition de terrains de tennis communaux du Conseil Communal du 26.06.2023. Courrier exécutoire de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut. Communication.

Madame la Présidente propose au Conseil, conformément aux dispositions de l'article 4 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale, de prendre acte du courrier daté du 26.09.2023 par lequel l'Autorité de tutelle informe l'Autorité locale que la délibération relative au règlement-redevance communal relatif à la mise à disposition de terrains de tennis communaux arrêté par le Conseil Communal en sa séance du 26.06.2023 (36ème objet a) est devenue exécutoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communal prend acte de ce courrier et décide de classer le document dans le dossier ad hoc.