Lexique

A

Abstention

Lors d'un vote, le membre qui s'abstient ne vote ni pour ni contre. 196 points

ADL Agence de développement local

Structure chargée par la commune de soutenir l'économie locale : commerces, entreprises, emploi. Elle est reconnue et subventionnée par la Région wallonne. 92 points

AIS Agence immobilière sociale

Organisme qui prend en gestion des logements de propriétaires privés pour les louer, à loyer réduit, à des ménages aux revenus modestes. 1 point

ASBL Association sans but lucratif

Forme juridique d'une association dont les membres ne s'enrichissent pas. Plusieurs services liés à la commune (centre culturel, office du tourisme…) sont des ASBL. Plus de 300 points

B

Bourgmestre

Il préside le conseil communal et le collège, et il est responsable de l'ordre public sur le territoire de la commune. Plus de 300 points

Bourgmestre faisant fonction Bourgmestre f.f.

Échevin qui remplace le bourgmestre lorsque celui-ci est empêché (maladie, accident…). 149 points

Budget communal

Prévisions des recettes et des dépenses de la commune pour une année, votées par le conseil. Il comprend un service ordinaire et un service extraordinaire. Plus de 300 points

C

Cahier spécial des charges

Document qui décrit ce que la commune veut acheter dans un marché public, et les conditions du marché. 241 points

CCATM Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité

Commission d'habitants et de représentants des groupes politiques qui donne des avis sur l'urbanisme, l'aménagement du territoire et la mobilité. 33 points

CDLD Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Le texte wallon qui organise les communes : conseil communal, collège, bourgmestre, tutelle, intercommunales… Plus de 300 points

CoDT Code du développement territorial

Le code wallon de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (permis, plans, règles d'urbanisme), en vigueur depuis 2017. 22 points

Collège communal Collège échevinal

L'organe exécutif de la commune : le bourgmestre, les échevins. Il prépare et exécute les décisions du conseil et gère les affaires courantes. Plus de 300 points

Compte communal

Bilan, après la fin de l'année, de ce que la commune a réellement dépensé et perçu. Il est arrêté par le conseil. 1 point

Conseil communal

L'assemblée des élus de la commune (25 membres à Comines-Warneton), élue tous les six ans. Il vote le budget, les règlements et les grandes décisions ; ses séances sont publiques. Plus de 300 points

Convention

Accord écrit entre la commune et un partenaire (association, autre pouvoir public, entreprise), approuvé par le conseil. Plus de 300 points

CPAS Centre public d'action sociale

Institution publique de chaque commune chargée de l'aide sociale : revenu d'intégration, aide aux personnes, maisons de repos… Elle a son propre conseil, le conseil de l'action sociale, présidé par le président du CPAS. À Comines-Warneton, statut particulier : les membres de ce conseil sont élus directement par les électeurs, en même temps que le conseil communal. 259 points

CRAC Centre régional d'aide aux communes

Organisme wallon qui conseille les communes sur leurs finances et gère certains financements régionaux. 13 points

D

Délibération

La décision écrite du conseil ou du collège sur un point de l'ordre du jour. Plus de 300 points

Directeur financier

Fonctionnaire chargé des finances de la commune (autrefois receveur). Il donne son avis sur les décisions qui ont un impact financier. Plus de 300 points

Directeur général

Le plus haut fonctionnaire de la commune (autrefois secrétaire communal). Il assiste aux séances du conseil et en rédige le procès-verbal. Plus de 300 points

Douzièmes provisoires

Quand le budget n'est pas encore approuvé au 1er janvier, la commune peut dépenser chaque mois un douzième des crédits de l'année précédente. 1 point

E

Échevin

Membre du collège communal, chargé de compétences précises (travaux, finances, enseignement…). À Comines-Warneton, statut particulier : les échevins ne sont pas désignés par la majorité, ils sont élus directement par les électeurs, d'après les résultats des élections communales. Chaque liste peut ainsi en obtenir. Plus de 300 points

Emphytéose

Droit d'utiliser un bien qui appartient à quelqu'un d'autre pendant une longue durée (27 à 99 ans), contre une redevance. 15 points

F

Fabrique d'église

Établissement public qui gère les biens et les finances d'une paroisse. La commune contrôle ses budgets et ses comptes, et couvre son éventuel déficit. 114 points

FWB Fédération Wallonie-Bruxelles

Nom usuel de la Communauté française de Belgique, compétente notamment pour l'enseignement, la culture, le sport et la jeunesse. 30 points

H

Huis clos

Partie de la séance qui se tient sans public, notamment quand il est question de personnes (nominations, sanctions…). Ce site ne traite pas le huis clos. 23 points

I

Intercommunale

Association de plusieurs communes pour gérer ensemble un service : déchets, eau, énergie, développement économique… Plus de 300 points

L

Législature

Période de six ans entre deux élections communales : 2012-2018, 2018-2024, 2024-2030. 33 points

M

Majorité

Les groupes politiques qui s'associent après les élections pour réunir plus de la moitié des sièges du conseil communal. Les autres forment l'opposition. À Comines-Warneton, les échevins étant élus directement, le collège ne se confond pas avec la majorité. 128 points

Marché public

Contrat par lequel la commune achète des travaux, des fournitures ou des services, selon des règles de mise en concurrence. Plus de 300 points

MJC Maison des Jeunes et de la Culture

À Comines-Warneton, la Maison des Jeunes et de la Culture de Comines, lieu d'activités culturelles et pour les jeunes. 72 points

Mode de passation

La procédure choisie pour attribuer un marché public (procédure ouverte, procédure négociée sans publication préalable…), selon son montant et son objet. 229 points

Modification budgétaire

Changement apporté en cours d'année au budget voté : nouvelles dépenses ou recettes, montants revus. Elle est votée par le conseil, comme le budget. Plus de 300 points

Motion

Texte par lequel le conseil exprime une position ou un souhait, sans valeur obligatoire. 42 points

O

Opposition

Les groupes politiques du conseil qui ne font pas partie de la majorité. 53 points

Ordre du jour

La liste des points qui seront examinés lors d'une séance, envoyée aux conseillers avant celle-ci. 249 points

ORES

Gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz dans la plupart des communes wallonnes ; il gère aussi l'éclairage public communal. 57 points

P

PCDR Programme communal de développement rural

Plan de projets sur plusieurs années pour le développement d'une commune rurale, élaboré avec la population et subventionné par la Région wallonne. 51 points

PCS Plan de cohésion sociale

Programme soutenu par la Région wallonne par lequel la commune mène des actions pour l'accès de tous aux droits fondamentaux : logement, santé, emploi, lien social… 67 points

PIC Plan d'investissement communal

Programme de travaux sur plusieurs années (voiries, égouttage, bâtiments) que la commune présente à la Région wallonne pour obtenir des subsides. 82 points

Point complémentaire

Point ajouté à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation, à la demande du collège ou d'un conseiller. 13 points

Président du CPAS

Il préside le conseil de l'action sociale, c'est-à-dire le conseil du CPAS. 1 point

Prestation de serment

Engagement prononcé par un élu avant d'exercer son mandat. 17 points

PST Programme stratégique transversal

Document par lequel le collège fixe, en début de législature, ses objectifs et les actions prévues pour les atteindre. Il est présenté au conseil. 16 points

PV Procès-verbal

Compte rendu officiel d'une séance : présences, points traités, décisions et votes. Le PV d'une séance est approuvé lors de la séance suivante. Ce site est établi d'après les PV. Plus de 300 points

Q

Question d'actualité

Question qu'un conseiller pose au collège en fin de séance sur un sujet récent. Elle ne donne pas lieu à un vote. 14 points

R

Redevance

Somme demandée en contrepartie d'un service rendu par la commune (concession, location de salle…). 139 points

Régie communale autonome

Organisme créé par la commune, avec sa propre personnalité juridique, pour gérer une activité (salle de sport, infrastructures…). 102 points

Règlement complémentaire de police

Règlement sur la circulation routière (stationnement, sens unique, limitation de vitesse) pour une voirie communale. 144 points

RGPD Règlement général sur la protection des données

Règlement européen qui encadre l'utilisation des données personnelles, y compris par les communes. 80 points

S

SCRL Société coopérative à responsabilité limitée

Ancienne forme juridique de société coopérative, souvent utilisée par les intercommunales. 77 points

Service extraordinaire

La partie du budget consacrée aux investissements : travaux, achats de bâtiments, de véhicules…, souvent financés par emprunt ou par subsides. 139 points

Service ordinaire

La partie du budget consacrée au fonctionnement de tous les jours : personnel, entretien, subsides, remboursement des emprunts. 107 points

SPW Service public de Wallonie

L'administration de la Région wallonne. Plus de 300 points

Statut spécial

Comines-Warneton, commune à facilités linguistiques, a un régime propre, issu de la loi de pacification communautaire de 1988 : les échevins et les membres du conseil de l'action sociale (CPAS) y sont élus directement par les électeurs, alors qu'ailleurs en Wallonie ils sont désignés par la majorité du conseil communal. 10 points

Subside

Aide financière accordée par un pouvoir public, ou par la commune à une association. Plus de 300 points

Suppléant

Candidat non élu d'une liste, appelé à siéger quand un élu de cette liste renonce à son mandat ou doit être remplacé. 61 points

SWDE Société wallonne des eaux

Société publique qui produit et distribue l'eau dans une grande partie de la Wallonie. 19 points

T

Tenu en délibéré

Le point est examiné, mais la décision est remise à une séance suivante. 11 points

U

Unanimité

Tous les membres présents ont voté pour. Plus de 300 points