Délivrance d'un permis d'urbanisme dans une zone inondable à Houthem.

« Un permis d'urbanisme a été délivré récemment par le Collège pour la construction d'une habitation sur un terrain régulièrement inondé avec un aléa faible et moyen. Un remblai de terre a déjà été déposé dans la parcelle inondable.

Quelles institutions ont été consultées vu que le ruisseau Kortekeer de 2ème catégorie déborde régulièrement sur l'entièreté de cette parcelle ?

Avez-vous déjà observé que les réalités des inondations ne correspondent plus avec le code couleur qui définit l'aléa dans cette zone ?

Plusieurs erreurs ont été commises par le Collège Echevinal.

1) Ne pas imaginer que les zones de couleur d'aléa inondation doivent être mises à jour régulièrement. Cette parcelle n'est pas seulement en zone d'aléa faible mais aussi d'aléa moyen.

2) Ne pas profiter des Enquêtes Publiques organisées par la Région Wallonne pour signaler les nouvelles adaptations nécessaires.

3) Ne pas tenir compte de l’ampleur des crues que vous avez-vous-même observées en juin 2016. Où sont les promesses faites juste après ces inondations ?

4) Croire naïvement que les propriétaires successifs de biens situés en zone de crue vont respecter des obligations qui concernent leurs terrains privatifs.

5) Ne pas organiser d’Enquête Publique pour une construction dans une zone densément peuplée et fortement impactées par les crues du ruisseau Kortekeer. Les exigences d’obtention de financements européens pour le projet Linbatys ne parlaient-elles pas de participation citoyenne ? Une commune organisatrice du projet comme la nôtre n’aurait-elle pas pu organiser une enquête publique pour un cas aussi exceptionnel afin de respecter ses engagements pris ? Les réponses des riverains auraient pu étayer un argumentaire pour refuser le permis, vos propres arguments faisant manifestement défaut.

6) Manquer de cohérence avec le projet Linbatys (cofinancement wallon de 510.000 euros), les remarques de la C.C.A.T.M., ne pas tenir compte de la circulaire du Ministre Foret.

7) Oublier qu’il faut considérer les zones inondables en termes de coûts évités de projets onéreux de bassins d’orage artificiels comme celui de la Douve qui devient une forêt dense.

En 2016, la C.C.A.T.M. s’est prononcée contre le projet de bâtir 32 maisons en zone d’aléa faible, par après les autorités communales se sont prononcées contre le projet en tenant compte des remarques de la C.C.A.T.M.. J’insiste sur le fait que l’aléa y était aussi décrit comme étant faible, c’est malgré tout l’expérience et les témoignages des membres de la C.C.A.T.M. et des autorités communales qui a prévalu au-delà de la stricte observance des codes de couleur sur des cartes officielles. Les inondations qui se sont répétées en 2016 ont prouvé la fréquence et l’importance de la crue à cet endroit.

Il y a une destruction de zone inondable programmée à plus ou moins brève échéance.

Quelle pertinence y aura-t-il à financer des bassins d’orage artificiels quand on comble ceux qui sont gratuits ?

Aucune mention de cette zone inondable ci-dessous sur la carte. Elle devrait être signalée au moins en orange entre le canal, la Lys et le Kortekeer. Ces erreurs risquent de fausser les appréciations indispensables à donner pour d’autres projets dans la vallée de la Lys comme celui du quai de déchargement au Pont Rouge.

Distribution à tous les membres de ces deux documents en fin de Conseil Communal.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise qu’en ce qui concerne les inondations, et en collaboration avec l’Intercommunale IPALLE, des reportages photographiques pris (vues du ciel, ) pendant ces inondations ont été transmis aux services de la Région Wallonne, en vue d’améliorer/de rectifier les informations détenues par ceux-ci, et que la commune a répondu à l’enquête. Il précise que le projet se situe en zone d’aléa d’inondation faible et que le permis délivré fait mention de cette information.