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Politique CW

Point 3

Conseil Communal. Exclusion de Monsieur Vincent BATAILLE du parti ACTION pour la législature 2024-2030. Communication.

Source : procès-verbal, page 6

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de l’exclusion du parti ACTION de Monsieur Vincent BATAILLE pour la législature 2024-2030.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre la résolution suivante :

Décision

PREND ACTE de l'exclusion de Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, du parti ACTION pour la législature 2024-2030 et DÉCIDE de communiquer cette exclusion auprès des organismes dans lesquels siège Monsieur Vincent BATAILLE en raison de sa qualité de Conseiller Communal.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1123-1, §1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le courrier daté du 14.11.2024, parvenu en date du 18.11.2024 à l'Hôtel de Ville, par lequel le parti ACTION exclut du parti Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, pour la législature 2024-2030 ;

Attendu que pour être valable, l'acte d'exclusion doit être signé par la majorité des membres de son groupe et être communiqué au Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Attendu que l'acte d'exclusion remplit les conditions susvisées ;

Attendu que l'acte d'exclusion doit être porté à la connaissance des membres du Conseil Communal lors de sa séance la plus proche et que l'exclusion prend effet au moment de cette communication ;

Attendu, de plus, que l'article L 1123-1 §1 prévoit qu'une communication de cette exclusion doit être faite auprès des organismes dans lesquels siège le membre en raison de sa qualité de Conseiller Communal ;

Pour la bonne règle et à l'unanimité ;