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Politique CW

Point 5

Fabrique d’Église Saint-André du Bizet. Modification budgétaire n°1 de l’exercice 2024. Prolongation du délai d’examen. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 7

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente au Conseil de prolonger le délai initial de 20 jours supplémentaires en vue d'exercer son pouvoir de tutelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – De prolonger le délai initial de 20 jours supplémentaires en vue d'exercer son pouvoir de tutelle, soit jusqu'au 15.11.2024.

Art. 2. – De communiquer la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- au Conseil de la Fabrique d'Église Saint-André du Bizet.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L3162-2 §2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle qu'elle est en vigueur en Région Wallonne ;

Attendu que la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 de la Fabrique d'Église Saint-André du Bizet a été arrêtée par le Conseil de la Fabrique d'Église en sa séance du 26.08.2024 ;

Attendu que cette modification budgétaire n°1 a été réceptionnée dans les services communaux en date du 29.08.2024 ;

Attendu que l'Évêché dispose d'un délai de 20 jours pour remettre son avis quant à la modification budgétaire et que cet avis a été réceptionné en date du 16.09.2024 ;

Attendu que la modification budgétaire est soumise à la tutelle d'approbation de la présente assemblée et que celle-ci doit se prononcer dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l'avis de l'Évêché ;

Attendu que ce délai arrivera à expiration en date du 26.10.2024 et qu'il convient de prolonger celui-ci afin d'examiner la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 de manière optimale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné