Point 14
S.C.R.L. LA VAM. Installation d’un établissement de jeux de hasard de classe II dans l’immeuble sis rue d’Armentières, 409 à 7783 Comines-Warneton. Transfert de la licence B3726. Convention. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver les termes de la convention à conclure avec la S.C.R.L. LA VAM, dont le siège est établi chaussée de Mons, 544 à 7100 La Louvière, relative au transfert de la licence n° B3726 relative à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II sis rue Emile Wauquier à 7040 Quévy en vue d'une exploitation dans l'immeuble sis rue d'Armentières, 409 à 7783 Comines-Warneton ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – D’approuver les termes de la convention à conclure avec la S.C.R.L. LA VAM, dont le siège est établi chaussée de Mons, 544 à 7100 La Louvière, relative au transfert de la licence n° B3726 relative à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II rue Emile Wauquier à 7040 Quévy en vue d’une exploitation dans l’immeuble sis rue d’Armentières, 409 à 7783 Comines-Warneton.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération à :
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention ;
- Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la demande introduite le 20.12.2023 par la S.C.R.L. LA VAM, dont le siège est établi chaussée de Mons, 544 à 7100 La Louvière, relative au transfert de la licence n° B3726 relative à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II rue Emile Wauquier à 7040 Quévy en vue d’une exploitation dans l’immeuble sis rue d’Armentières, 409 à 7783 Comines-Warneton ;
Vu les dispositions de la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur, notamment l’article 34, stipulant notamment que :
- l’exploitation d’un tel établissement doit s’effectuer en vertu d’une convention entre la commune du lieu d’établissement et l’exploitant ;
- la décision de conclure une telle convention relève du pouvoir discrétionnaire de la commune ;
- cette convention détermine où l’établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d’ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe II et quelle est l’autorité qui exerce le contrôle de la commune ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 22.12.2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B ;
Attendu que l’exploitant, pour l’obtention de son autorisation de classe B, doit introduire une demande auprès de la Commission des Jeux de Hasard, accompagnée d’un avis du Bourgmestre et une copie de la convention qui a été conclue avec lui ;
Attendu que, pour obtenir une autorisation, l’établissement de jeux, en application de l’article 36.4 de la loi susmentionnée, ne peut se trouver à proximité d’établissements d’enseignement, d’hôpitaux, d’endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons ;
Attendu que la loi a donné la possibilité aux communes de déterminer de manière discrétionnaire les termes « à proximité de », ce qui est d’ailleurs confirmé dans les travaux préparatoires (Parl. St. Senaat, 1998-1999, nr. 1-419/17, pp. 139 en 140; Parl. St. Kamer, 1998-1999, nr. 1795/8, pp. 55 en 56) ;
Vu la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat en la matière, en particulier les arrêts n°153.735 du 13.01.2006 (S.A. M.G.C.I.) et n°153.736 du 13.01.2006 (S.A. BRUSSELS POOL) ;
Attendu qu’il résulte de l’examen de plans du Bizet que l’établissement concerné n’est pas situé à proximité d’établissements d’enseignement, d’hôpitaux, d’endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons ;
Attendu dès lors que rien ne s’oppose à ce qu’une suite favorable soit réservée à cette demande ;
Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu les dispositions de la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et communes, en particulier l’article 3, 4° ;
Vu le projet de convention transmis par la S.C.R.L. LA VAM ;