Infrastructures sportives communales. Convention pour la mise à disposition du terrain « Cornet d’en haut » à Houthem. Avenant. Approbation. Délégation. Décision.

Décision

DÉCIDE, …:

Article 1. - D'approuver l'avenant visant à prolonger la convention entre l'I.E.G. et de la Ville.

Art. 2. - De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin dé représenter la Ville lors de la signature de ladite convention.

Art. 3. - De charger leCollègèÉchevinal de l'exécution de la présente décision.

Art. 4. - La présente décision, accompagnée de la convention signée, sera communiquée :

- à Monsieur Jacquês VANDERMARLIERE, Président du club Royale Jespo Houthem Comines ;

- _ àdMonsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique :

- #4 Monsieur Jérôme @OGHE, Responsable du secteur Infrasports communal ;

=,” au Burequ.de l'A.S.B.LA,.G.I.S.C..

26° objet» Marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Service ordinaire. Délégation au Collège Échevinal en vertu des dispositions de l'article L 1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil de donner délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins pour choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et pour en fixer les conditions (comprenant également le choix des critères de sélection), en ce qui concerne la gestion journalière de la Ville, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire, à partir du 01.01.2025 et pour la durée de toute la législature.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante : LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L 1222- 3 qui précise, en ses paragraphes 1 et 2, que le Conseil Communal :

e 81: choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et en fixer les conditions ;

+ _$2: peut déléguer ses pouvoirs au Collège des Bourgmestre et Echevins pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Ville, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

VU les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

VU les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à lpassation desmarchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles généralesd'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 {4ème objet} décidant, à partireu 01.02.2049/èt pour la durée de la législature, de donner délégation au Collège des Bourgmestre etÉehevinsipour choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitureset de serviées et pour en fixer les conditions, en ce qui concerne la gestion journalière de la Ville ‘dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ;

Attendu que, par lettre du 28#02.2019 référencée 050004/54010/2019/VF/JM/VD/ 7780-2018- MP, Monsieur le Gouverneur de l&’Province de Haïmaut a signalé qu'il ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, suite aux élections communales dü 13.10.2024, il y a lieu de statuer à nouveau sur cette matière ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; DÉCIDE, …:

Article 1..4Àvpartir du 01.01.2025 et pour la durée de toute la législature, de donner délégation au Collègé des Boürgmestre ‘ehÉchevins pour choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et pour en fixer les conditions (comprenant également le choix des critères de sélection], en ce’qui concerne la gestion journalière de la Ville, dans les limites des crédits inseritstà cet effet au budget ordinaire.

Art. 2. - De framsmettre la présente délibération, en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Haïmaut ainsi qu'en simple expédition, à Madame la Directrice Financière, au service Comptabilité ainsi qu'à la Direction Générale.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les article L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que le terrain de football « Cornet d'en haut", bien privé dont largestion est assurée par l'A.S.B.L. A.G.I.S.C., est propriété de l'I.E.G. ;

Attendu qu'il y a lieu de prolonger, par conclusion, d'énavenant,d@ conventionentre la Ville et le propriétaire ;

Attendu que dans cette convention, il est prévu que la Villéuintervienne pour l'entretien du terrain, de ses abords, du nettoyage et des diverses interventions et réparations ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;