Déclarations individuelles d’apparentement vers une liste possédant un numéro d’ordre commun en vertu de l’article 22 bis de la Loi Électorale Communale. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment le décret du 19.07.2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code et relatif aux modes de coopération entre communes, plus particulièrement l’article L 1523-15, §3 ;

Vu les dispositions du décret-programme du Parlement Wallon du 17.07.2018 portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, en particulier l’article 22 ;

Vu les dispositions du décret du 05.02.2009 modifiant celui du 27.02.2003 sur la radiodiffusion et le décret du 09.01.2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26.03.2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels ;

Considérant qu’afin que les assemblées générales puissent procéder à la nomination des membres représentant des communes associées au Conseil d’Administration, au Collège des Commissaires et au Comité de Surveillance, il appartient aux Conseils Communaux eux-mêmes de faire parvenir, en temps utile, aux intercommunales auxquelles ils sont affiliés, leurs compositions exactes assorties des éventuelles déclarations individuelles d’apparentement ;

Considérant qu’il pourra être tenu compte, pour leur calcul de la proportionnelle au niveau de chaque commune associée, des éventuelles déclarations individuelles d’apparentement ;

Vu les déclarations d’apparentement suivantes :