Point 6
Zone de Secours Wallonie Picarde. Dotation communale pour l’exercice 2023. Recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 14.12.2022 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales 2023 pour la Zone de Wallonie Picarde et de la décision implicite de rejet de ce recours par la Ministre de l’Intérieur à défaut d’avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l’article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d’introduire des recours. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site