Zone de Secours de Wallonie Picarde. Recours auprès du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur contre l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 12.12.2019 fixant les dotations communales des communes à la Zone de Secours WAPI pour 2020. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 135, §2 ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile, en particulier ses articles 68 et 69, lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d'une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l'Arrêté Royal du 02.02.2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14.08.2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours ;

Vu la décision du Conseil de Zone de la Zone de Secours WAPI du 18.11.2019 de fixer la dotation des communes pour 2020 (article 1) et de fixer la clé de répartition et les dotations pour les exercices 2021 à 2025 (article 2) ;

Vu sa délibération du 09.12.2019 (12ème objet) décidant, notamment :

- d'approuver, pour l'année 2020, la dotation communale à la zone de secours WAPI fixée à un montant total de 1.056.909,17 € et calculée comme suit :

- 75 % de ce montant étant en rapport avec le nombre d'habitants ;

- les 25 % restants constituant une moyenne des dotations des exercices 2015 à 2018, et de solliciter le maintien d'un ratio de « 75 % population - 25 % autres » (avec, dans ceux-ci, une nette priorité sur le critère « risques ») ;

- -d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à introduire, pour les raisons développées dans les motivations, un recours à l'encontre de l'article 2 de la délibération du Conseil de Zone du 18.11.2019 - relatif à la clé de répartition 2020-2025 - auprès :

- de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, dans le cadre de l'exercice de sa tutelle administrative sur les Zones de Secours (article 127 de la loi du 15.05.2007) ;

- de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, dans le cadre du contentieux administratif ;

Vu les dispositions de l'article 68, §2, alinéas 1 et 2 de la loi du 15 mai 2007 qui précise que :

« Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil, sur la base de l'accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés.

Cet accord est obtenu et communiqué à Monsieur le Gouverneur de la Province au plus tard le 1er novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la dotation est prévue. » ;

Vu l'Arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 12.12.2019 qui fixe la dotation des communes faisant partie de la Zone de Secours « Wallonie Picarde » dans le cadre du budget 2020 et par lequel est fixée la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2020 au montant de 1.095.284,64 euros, soit une augmentation de 72.589,37 euros par rapport à la dotation 2019 (fixée à 1.022.695,27 €) ;

Attendu que cette décision n'est pas acceptable tant par l'impact financier qu'elle génère pour le budget communal 2020 que par la motivation qu'elle développe ;

Attendu en effet que la circulaire du 14.08.2017 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux dotations communales aux zones de secours prévoit qu'« En fonction des circonstances locales, la formule établissant les dotations communales peut varier d'une zone à l'autre. Tous les critères doivent être repris dans la formule, mais leur pondération est libre. Dans tous les cas, la pondération des critères doit faire l'objet d'une motivation formelle se basant sur les circonstances locales. Par exemple, pour les critères de la population résidentielle et de la population active – qui, ensemble, doivent intervenir pour 70 % au moins – le poids relatif de ces deux critères peut être différent en fonction de ces circonstances locales. Le groupe de travail que j'évoquais précédemment préconisait une pondération de 60 % pour la population résidentielle et 10 % pour la population active. Cependant, la présence dans une zone de nombreuses entreprises actives dans les secteurs de la démolition/construction, par exemple, pourrait justifier une pondération plus importante du critère de la population active puisque les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail sont plus élevés dans ces secteurs que dans d'autres. Inversement, la présence de nombreux immeubles à appartements de haute taille ou de nombreuses maisons de repos pourrait justifier une pondération plus importante du critère de la population résidentielle » ;

Considérant que pour déterminer le montant de la dotation communale, le Gouverneur doit tenir compte des critères repris dans la loi précitée, à savoir la population résidentielle et active, la superficie, le revenu cadastral, le revenu imposable, les risques présents sur le territoire de la commune, le temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune et la capacité financière de la commune, soit 8 critères ;

Considérant que Monsieur le Gouverneur a fait le choix de porter le poids du critère population résidentielle à 97 % ;

Attendu qu'il est fait une application erronée des critères de l'article 68, §3, de la loi du 15 mai 2017 et que l'arrêté ne repose, ni en la forme, ni au fond, sur des motifs pertinents, suffisants et légalement admissibles ;

Attendu que l'article 68, §3 de la loi du 15 mai 2017 énonce qu'« § 3. A défaut d'un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune :

-la population résidentielle et active ;

-la superficie ;

-le revenu cadastral ;

-le revenu imposable ;

-les risques présents sur le territoire de la commune ;

-le temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune ;

-la capacité financière de la commune ;

Attendu qu'une pondération d'au moins 70 % est attribuée au critère « population résidentielle et active » ;

Attendu que les chiffres retenus par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut réduisent à leur portion congrue certains des critères édictés par la loi, à savoir qu'il fixe à 1% le critère des risques présents sur le territoire de la commune, à 0, 5% les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable, le critère du temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune étant pris comme coefficient ayant un impact sur le critère de la superficie de la commune ;

Attendu que ce faisant, même s'il est exact qu'aucune pondération n'est imposée pour ces autres critères, un tel choix méconnait l'essence même de la loi du 15 mai 2007 qui voulait que la répartition de la dotation communale se fasse de manière équitable et équilibrée en fonction de l'ensemble de tous les critères de la loi, même si le critère de la population résidentielle et active est un critère prépondérant ;

Attendu que s'il n'est pas disproportionné de fixer un seuil de 70%, comme prévu par la loi un même constat ne peut être admis lorsque le chiffre est porté à 97% ;

Attendu, en effet, que s'il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d'équité et de prise de compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 97%, ne serait que par référence à ce qui prévalait pour l'année 2017, soit un taux de 80% ;

Attendu, ensuite, que rien ne permet de comprendre pourquoi le critère de la population résidentielle est de 97% et celui des risques de 1 % alors que l'essence même d'une Zone de Secours est d'appréhender au mieux, certes l'aide à apporter à une population (résidentielle, présente et/ou active sur le territoire), mais au regard des risques réellement présents sur ledit territoire ;

Attendu du reste qu'on ne peut donc que dénoncer l'illégalité du mécanisme qui revient à scinder le critère de la population résidentielle et de la population active alors qu'il doit être traité comme un seul et même critère, au regard de l'article 68 de la loi du 15 mai 2007 ;

Attendu que ceci n'est pas sans conséquence car, comme cela ressort de la circulaire du 14 août 2014 du S.P.F. Intérieur « Dotations communales aux zones de secours », le critère de la population active est un critère significatif car il permet de tenir compte des risques d'accident liés à la présence de cette population active ;

Attendu qu'en ce qu'il ne retient que la population résidentielle comme prépondérant, le Gouverneur de la Province de Hainaut méconnaît donc les dispositions légales et ne rend pas compte de la situation réelle des communes de la Zone ;

Attendu, enfin, par rapport au critère des risques présents sur le territoire de la commune, rien ne justifie en termes de motivation le chiffre de 1%, sachant que sont présents notamment sur le territoire communal de nombreuses entreprises, infrastructures et équipements repris au plan d'urgence ;

Attendu que même le fait de limiter à 0, 5% les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable ne tient pas compte des spécificités locales, sachant que les villes et communes de la zone de secours ne sont pas comparables au regard de ces critères ; attendu que, qui plus est, aucune justification n'est donnée de la valeur « 0 » pour le critère « risques ponctuels » ;

Attendu que les risques pour l'entité de Comines-Warneton sont considérés comme « nuls » dans l'arrêté du Gouverneur ;

Attendu cependant que les risques présents sur l'entité sont de plusieurs natures et peuvent être résumés comme suit :

- 3 zones industrielles (Comines, Bas-Warneton et à Warneton : S.A. CL Warneton) et des grandes entreprises (Briqueteries de Ploegsteert, Ceratec, …) hors zones industrielles ;

- des exploitations agricoles (fermes, élevages, manèges, …) ;

- 21 centres médicaux, maisons de repos, crèches et établissement pour personnes handicapées ;

- 6 infrastructures sportives et 1 piscine ;

- 9 établissements bancaires ;

- 23 lieux ouverts au public ;

- un speedway ;

- un grand centre de loisirs « Ice Mountain » ;

- 13 garages d'entretien et réparation et carrosseries ;

- 10 stations-service et pompes à essence ;

- 11 surfaces commerciales ;

- 1 parc à conteneurs ;

- 1 station d'épuration ;

- 21 établissements scolaires, dont 1 internat ;

- 1 Centre Culturel de catégorie 1 ;

- 1 Centre de Lecture Publique/ludothèque et 4 implantations ;

- 3 Musées et 1 Centre d'Interprétation ;

- 1 Bibliothèque et 3 antennes ;

- 17 salles de fêtes ;

- 11 lieux de culte ;

Attendu que le territoire communal est traversé par :

- un cours d'eau d'intérêt européen, à savoir la Lys ;

- de nombreux cours d'eau provinciaux ;

- 1 écluse et des ponts ;

- des routes régionales ;

- une ligne ferroviaire conventionnelle (avec de nombreux passages à niveaux),

et est survolé, vu sa proximité avec Lille-Lesquin et Oostende, par de nombreuses voies aériennes ;

Attendu, de plus, qu'il est incompréhensible, par rapport à des communes similaires, de constater, dans l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, que le risque sur l'entité est considéré comme totalement nul ;

Attendu que cette situation n'est d'autant pas logique que de nombreuses interventions sont effectuées par des services extérieurs à la Zone de Secours Wallonie Picarde et ne sont donc pas répertoriées ;

Considérant que l'on ne trouve pas au sein de la décision attaquée, une motivation formelle, ni en droit ni en fait, se basant sur les circonstances locales, mais simplement une référence à la seule équité pouvant se définir comme « un sentiment général de justice partagé par tous les membres du groupe social » et non comme un argument de droit ;

Considérant qu'en pondérant comme il l'a fait les critères visés dans la loi, Monsieur le Gouverneur a donné un poids excessif au seul critère de la population résidentielle (97%), au regard duquel les autres critères en deviennent totalement insignifiants, alors que chacun d'eux est de nature à renforcer la meilleure prise en compte des réalités de terrain ;

Attendu que dans ce contexte de prise en compte des réalités de terrain, il s'indique de rappeler les délibérations adoptées par la présente assemblée en ses séances du 07.02.2011 (15ème objet) et du 18.03.2011 (20ème et 21ème objets) relatifs à l'adhésion conditionnelle de la Ville, vu sa situation géographique tout à fait particulière, aux conventions P.Z.O. (Pré-Zone Opérationnelle) pour les années 2010 et 2011 et « AA+R » (Aide Adéquate la Plus Rapide) ;

Attendu qu'à ce jour, aucune convention n'a été conclue par la Zone de Secours avec la Zone flamande voisine à et entourant entièrement Comines-Warneton (Zone « Westhoek ») et avec les services Français en vue d'assurer une sécurité optimale à la population locale ;

Attendu qu'en outre, la pondération des critères utilisée dans l'arrêté du Gouverneur revient à vider de son sens la volonté du législateur de prendre des références multiples pour apprécier l'intervention financière de chaque commune en fonction de ses contingences propres ;

Considérant qu'on ne voit pas pourquoi, d'une année à l'autre, les pondérations des différents critères varient de telle façon que cela a pour conséquence de créer une insécurité juridique et financière très préjudiciable à l'intérêt général et à la stabilité- notamment financière- des communes ;

Considérant que la loi du 15.05.2007 précitée permet aux communes d'introduire un recours auprès du Ministre compétent dans les 20 jours de la notification de l'arrêté du Gouverneur ;

Considérant la situation d’éloignement (isolement) de Comines-Warneton du reste de la Zone de Secours Wallonie Picarde et, de ce fait, du temps nécessaire aux autres postes de secours de venir en renfort sur notre territoire et que, dans la plupart des cas, ce sont les services de la Zone de Secours « Westhoek » qui, prioritairement, soit interviennent sur le territoire soit y viennent en renfort ;

Vu les courriers adressés fin 2017 à Monsieur le Ministre Fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur et à Madame la Ministre Fédérale de la Santé Publique relatifs à la problématique susvisée (Centres 112 de Bruges et Mons) et aux Gouverneurs des Provinces de Hainaut et de Flandre Occidentale ;

Attendu que la problématique n’est à ce jour pas entièrement solutionnée ;

Attendu, enfin, qu’un recours contre l’arrêté ministériel du 29.01.2018 de Monsieur Jan JAMBON, Ministre Fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur, relatif à la dotation des communes pour l’année 2018 est toujours pendant devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ;

Attendu, de plus, qu’un recours contre l’arrêté ministériel du 22.01.2019 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur, relatif à la dotation des communes pour l’année 2019 est toujours pendant devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ;

Attendu, sur base de ce qui précède, qu’il est logique et opportun d’introduire un recours pour 2020 à l’encontre de l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province ;

Attendu qu’il convient de revoir partiellement l’article 1 de sa décision du 09.12.2019 (12ème objet) en ce qu’elle approuvait la dotation pour 2020 telle qu’adoptée par le Conseil de Zone en date du 18.11.2019, tout en ne modifiant pas le reste de cette décision ;

Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Vu l’urgence ;