Environnement/Urbanisme. Projet de Schéma d’Orientation Local dit « Ice Mountain », initiant la mise en œuvre d’une partie de la Z.A.C.C. 9 située entre la chaussée de Ten- Brielen - rue de Capelle et le chemin des Baudets et révisant partiellement le S.O.L. existant au Nord du Gladjebeek et le Rapport sur les Incidences Environnementales. Études des bureaux d’études ARCEA et ABV Development, mandatés par la société Ice Mountain Adventure Park, dont le siège est situé à 7780 Comines-Warneton, Rue de Capelle, 16. Adoption. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le Code »;

Vu le Code du Patrimoine (CoPat), entré en vigueur en date du 01.06.2017 ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que la mise en œuvre d’une Zone d’Aménagement Communal Concerté (ci- après Z.A.C.C.) est régie par l’article D.II.42 du Code ;

Considérant que selon le §2 de ce même article D.II.42, la mise en œuvre d’une Z.A.C.C. ou partie de Z.A.C.C. est soumise à l’adoption d’un Schéma d’Orientation Local (ci-après S.O.L.)comprenant un Rapport sur les Incidences Environnementales (ci-après le R.I.E.) ;

Considérant que ce S.O.L. ainsi que le R.I.E. doivent être élaborés par un bureau d’études agréé suivant les prescriptions de l’article D.II.11 du Code ;

Considérant que la procédure peut être initiée par un tiers sur base des articles D.II.12 et D.II.42 ;

Vu la proposition de de la S.A. Ice Mountain, représentée par Monsieur Stéphane FIEZVEZ, ayant sons siège social rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton, d’un avant-projet de S.O.L. la mise en œuvre de cette Z.A.C.C. et de prendre en charge les frais inhérents à ces démarches ;

Considérant que la S.A. Ice Mountain dispose de droits réels portant sur une pour plusieurs parcelles de plus de deux hectares d’un seul tenant, conformément à ce qui est prévu à l’article D.II.12 §1er, al2 du Code ;

Attendu que le Conseil Communal s’est prononcé favorablement sur l’opportunité de mettre en œuvre une nouvelle Z.A.C.C. sur base d’un avant-projet qui a été élaboré conformément au contenu prévu à l’article D.II.12 du Code ;

Considérant qu’il est nécessaire d’étudier l’opportunité de la mise en œuvre de cette Z.A.C.C. et l’adéquation entre la proposition et la situation existante ; que cette étude doit être réalisée par un bureau agréé ;

Considérant que, visée à l’article D.II.11 §2-3 du Code, son élaboration se fonde sur une analyse contextuelle, à l’échjelle du territoire concerné, comportant les principaux enjeux territoriaux, les potentialités et les contraintes du territoire, le schéma comprend :

- les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné ;

- la carte d’orientation comprenant : o le réseau viaire ; o les infrastructures et reseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ; o les espaces publics et les espaces verts ; o les affectation par zone, et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisées pour les terrains non bâtis ou à réaménager, ou pour les ensembles bâtis à restructurer de plus de deux hectares ; o la structure écologique ; o le cas échéant, les lignes de force du paysage ; o lorsqu’il est envisagé de faire application de l’article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les limites des lots à créer ; o le cas échéant le phasage de la mise en oeuvre du schema ;

- lorsqu’il est envisagé de faire application de l’article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les indications relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques ;

- le S.O.L. peut aussi : o contenir les indicatins relatives àà l’implatation et à la hauteur des constructions et des ouvrage, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques ; o identifier la liste des schémas d’orientation locaux et le guide communal à élaborer, à reviser ou à abroger, en tout ou en partie ;

Vu sa décision du 14.05.2018 (30ème objet) adoptant l’avant-projet de S.O.L. et fixant (provisoirement) le contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Considérant que les services et commissions suivantes ont été consultés pour remettre un avis sur l’ampleur et la précision des informations que le R.I.E. devra contenir (article D.VIII.33 §4 du CoDT) :

- la C.C.A.T.M. ; que son avis émis en date du 29.05.2018 est favorable conditionnel (annexe 1) ;

- le Fonctionnaire Technique de la D.G.O.3. – D.P.A.; que son avis transmis en date du 24.05.2018 sous les références D3300/54010/DIV/2018.87/LR/ch est favorable conditionnel (annexe 2) ;

- l’Intercommunale d’Étude et de Gestion (I.E.G.) ; que son avis transmis en date du 12.06.2018 sous les références DiT/is/001.18-1084-2 est favorable conditionnel (annexe 3) ;

- l’Intercommunale IPALLE ; que son avis transmis en date du 12.06.2018 sous les références DiT/is/001.18-1084-2 est favorable conditionnel (annexe 4) ;

- le Hainaut Ingénierie Technique- cellule cours d’eau ; que son avis transmis en date du 15.06.2018 sous les références 110/2018/001253-svq/bva est favorable conditionnel (annexe

5) ;

- le pôle Environnement ; la D.G.O.3. - Département Nature et Forêts ; le Commissariat Général au Tourisme ; que ces avis sont réputés favorables par défaut ;

Vu sa décision du 22.06.2018 (37ème objet) fixant définitivement le contenu du Rapport des Incidences Environnementales ;

Considérant que cette décision intègre les remarques émmises par les différents services consultés ou y répond ;

Vu sa décision du 11.10.2021 (18ème objet) :

- d’adopter le projet de S.O.L. initiant la mise en œuvre d’une partie de la Z.A.C.C. 9 située entre la chaussée de Ten Brielen-rue de Capelle et le chemin des Baudets et la révision partielle d’un S.O.L. existant (ancien Schéma Directeur organisant une sous-zone dans la zone d’extension d’habitat au Nord du Gladjebeek) et le R.I.E. qui se rapporte au projet de S.O.L.

- de valider l’appellation de « S.O.L. Ice Mountain » pour dénommer le présent projet de S.O.L..

- d’inviter le Collège Échevinal à solliciter les avis des inscances suivantes sur ce projet de S.O.L. :

• le Pôle Environnement ;

• la C.C.A.T.M. ;

• le S.P.W. – A.R.N.E. - Département Nature et Forêts ;

• le S.P.W. – A.R.N.E – Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers ;

• le S.P.W. – A.R.N.E. – Département de l’étude du milieu naturel et agricole – Direction de la nature et de l’eau ;

• le S.P.W. Economie, Emploi, Recherche – Département du Développement économique – Direction du Développement des entreprises ;

• le Commissariat Général au Tourisme ;

• le Hainaut Ingénierie Technique ;

• l’Intercommunale IPALLE ;

• l’Intercommunale d’Étude et de Gestion (I.E.G.).

- d’inviter le Collège Échevinal à organiser une enquête publique sur le projet de S.O.L. et le R.I.E. conformément aux articles D.II.12 §3 et selon les modalités prévues à l’article D.VIII.14 du Code ;

Considérant que, tel que le disposent les articles DI.97, al. 1 er 4° et R.IV.97-1 du Code, le projet de S.O.L. a été transmis au S.P.W. – T.L.P.E., dans ce cas précis, en compétence auprès de la Direction de l’aménagement Local, en vue de sa publication ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 16.11.2021 (21 ème objet, prenant acte des modalités de la mesure particulière de publicité liée et décidant de soumettre le S.O.L., accompagné de son R.I.E. à enquête publique ;

Considérant que le Collège a sollicité les avis des services désignés par le Conseil Communal en date du 23.12.2021 ; que les avis suivants ont été réceptionnés :

- Intercommunale IPALLE; que son avis transmis en date du 01.02.2022 sous les références “AuC/is/001.22-P23675” est favorable conditionnel (annexe 1);

- Intercommunale d’Étude et de Gestion (I.E.G.) ; que son avis transmis en date du 11.01.2022 sous les références « AVIS/DGO3/C/FV/43905 » est favorable (annexe 2) ;

- S.P.W. – Département de la Nature et des Forêts ; que son avis transmis en date du 31.01.2022 sous les référenes « 991.12(61)33998 est favorable conditionnel (annexe 3) ;

Considérant que le Pôle Environnement a informé en date du 26.01.2022 qu’il ne remettrait pas d’avis (annexe 4) ;

Considérant que la C.C.A.T.M. a remis son avis sur le projet de S.O.L. en date du 21.10.2021 et qu’il s’agit de le prendre en compte (annexe 5) ;

Considérant que les autres avis sont réputés favorables par défaut ;

Considérant qu’à cette issue, aucun avis défavorable au projet de S.O.L. n’a été recensé ;

Considérant que le Collège Échevinal a organisé l’enquête publique conformément aux dispositions de l’article D.VIII.14 du Code ; que celle-ci a eu lieu du 17.01.2022 au 16.02.2022 et a donné lieu à 28 courriers de réclamation individuels et 63 courriers type pétitionnaires ;

Considérant que les réclamations peuvent être résumées comme suit :

- pollution visuelle ;

- pollution olfactive ;

- pollution sonore ;

- pollution environnementale ;

- destruction des espaces verts et de la biodiversité ;

- pollution de l'air ;

- pollution des sols ;

- artificialisation des sols (bétonisation, asphaltage) ;

- mobilité et infrastructures routières non-adaptées ;

- plus de traffic ;

- insécurité routière ;

- chemin des Baudets : non conforme à la circulation intensive ;

- densification de la population ;

- insécurité privée et public ;

- perte d'intimité ;

- écoles proches du site impactées ;

- accès à I' Avenue des Châteaux : contradiction entre les affectations de cette zone ;

- ne veulent pas de parking paysage r;

- « Gardez la cité jardin comme elle est aujourd'hui » ;

- la butte végétalisée risque de créer une perte de clarté pour les maisons avoisinantes ;

- sécurité des enfants fréquentant les écoles aux alentours de la zone est fortement compromise ;

- peur de perte de valeur immobilière à cause du projet ;

- peur de vols ;

- bien-être animal : ce projet risque de faire partir les animaux présents actuellement sur le site (oies, canards, héron, martin-pêcheur) ;

- le projet entraînera des conséquences indéniables sur le travail de l'agriculteur actuel ;

- risque de vandalisme dans les propriétés ;

- voyeurism ;

- impact sur la santé;

Considérant que ces réclamations sont davantage explicitées et développées au travers de la déclaration environnementale, pièce intégrante de la présente adoption du S.O.L ;

Vu le procès-verbal dressé après clôture de l’enquête publique en date du 18.02.2022 ;

Considérant aussi, que conformément à l'article D.Vlll.30 du Code, le pôle "Environnement", le pôle "Aménagement du territoire" et la C.C.A.T.M. ont été informés de l'évaluation des incidences environnementales ; l'ensemble du dossier relatif au S.O.L., comprenant les aspects liés au R.I.E. , leur est transmis et/ou exposé aux fins de leurs éventuelles observations ou suggestions ;

Considérant que, bien que l’enquête publique et la consultation des service datent de début 2022, ce délai peut être qualifié de raisonnable et il y a lieu de considérer que les arguments développés sont toujours valables ; qu’en effet, le dossier est toujours pertinent et les informations à jour, étant donné qu’aucune modification significative du contexte n’a eu lieu entre temps ni n’est à prévoir (comme ce serait le cas si un permis d’importance avait été délivré entre temps)ni aucun impact environnemental qui pourrait nécessiter une mise à jour ;

Vu le S.O.L. dit « Ice-mountain », mettant en œuvre une partie de la Z.A.C.C. 9 située entre la chaussée de Ten-Brielen-rue de Capelle et le chemin des Baudets et la définition du périmètre proposés par bureau d’études ARCEA, bureau homologué et mandaté par la S.A. Ice Mountain, représentée par Monsieur Stéphane FIEVEZ, ayant son siège social rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant que le S.O.L. comprend :

- partie 1 – justification de la mise en oeuvre de la Z.A.C.C. et analyse contextuelle ;

- partie 2 – objectifs d’aménagement du Territoire et d’Urbanisme ;

- partie 3 – carte d’orientation ;

- Rapport des Incidences Environnementales (R.I.E.);

- résumé non technique du R.I.E. ;

Considérant que, suivant le prescrit lié, l'article D.11.12,§4 du Code fixe que le projet de S.O.L., comprenant son rapport des incidences environnementales, doit être soumis au Conseil Communal en vue de son adoption définitive ;

Considérant que dans cette perspective, conformément à l'article D.Vlll.35 du Code, cette autorité, pour adopter le S.O.L., prend en considération le rapport sur les incidences environnementales, les résultats de l'enquête publique, les avis exprimés. Elle détermine également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre du schéma afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices qu'elle juge appropriées. Sur la base de ces éléments, le schéma est soumis à adoption ;

Considérant que les aspects, repris au précédent point, sont développés au travers de la déclaration environnementale visée à l'article D.Vlll.36 du Code, pièce intégrante de la présente adoption définitive du projet de SOL ;

Considérant que la décision d'adoption du schéma, selon l'article D.Vlll.36 du Code, doit être accompagnée de cette déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le schéma et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du schéma tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

Considérant que suivant l’article D.VIII.36 du CoDT, le Conseil Communal doit établir une déclaration environnementale a pour but de résumer la manière dont :

« les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le schéma et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan ou du schéma tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. » ;

Considérant que cette déclaration intègre les remarques-recommandations du R.I.E. et résultats de l’enquête publique ainsi que les avis reçus lors de la consultation des différents services ou y répond et est annexée à la présente décision ;

Attendu que la partie de la Z.A.C.C. faisant l’objet de la présente étude est délimitée par :

- au Nord, la limite de la parcelle cadastrale C1239e2, coïncidant avec le chemin communal n°39 (ancien sentier à servitude piétonnière d’une largeur d’1m50) ;

- la Chaussée de Ten-Brielen-rue de Capelle à l’Ouest ;

- l’avenue des Châteaux au Sud, à l’exclusion de la Cité Jardins ;

- le chemin des Baudets à l’Est ;

Considérant que la partie de Z.A.C.C. en question dispose d’une localisation proche de nombreux équipements et désservies par plusieurs voies d’accès (proximité de la RN 58 permettant une connexion au réseau routier, proximité de la gare et du réseau RAVeL, bonne désserte en transports en commun) au sein d’un territoire consitutant un pôle stratégiquement bien localisé et qui entretient des relations fortes avec les territoires voisins (France et Flandre) ;

Considérant que le périmètre envisagé intègre partiellement le Schéma-Directeur devenu S.O.L. mettant en œuvre une partie de la Z.A.C.C. pour Ice Mountain et est délimité par des voiries formant une limite nette assurant une cohérence en termes d’aménagement du territoire ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger cette partie de S.O.L. pour adopter un nouveau S.O.L. cohérent sur l’ensemble du périmètre défini plus haut et répondant aux objectifs identifiés ;

Considérant que la mise en œuvre partielle de cette Z.A.C.C. se justifie en outre en raison de sa situation proche du centre et de l’opportunité liée à la présence du parc de loisirs « Ice Mountain Adventure park » et son potentiel d’extension ;

Considérant en outre que les disponibilités foncières nettes pour l’habitat sont faibles à l’échelle de la commune mais permettent néanmoins de répondre aux besoins estimés en matière de logements à l’horizon 2041 ;

Considérant que l’inscription d’une zone de loisirs répond bel et bien à une opportunité de développement des activités récréatives et de loisirs sur le territoire communal d’autant que la zone est déjà occupée par une activité de ce type ;

Considérant, au vu des éléments figurant dans l’étude, que la partie de la Z.A.C.C. n°9 présente les potentialités nécessaires à l’accueil des affectations envisagées, à savoir une majorité destinée à la zone de loisir avec des zones tampons permettant d’assurer la tranquilité des zones d’habitat présentes sur le pourtour de la zone à affecter et que par conséquent, il est pertinent de mettre en œuvre cette partie de Z.A.C.C. ;

Considérant que ces zones de tampon ont été adaptées au regard des résultats de l’enquête publique ;

Considérant qu’au regard des enjeux dégagés dans l’analyse préalable, les objectifs généraux d’aménagemnt du territoire et d’urbanisme suivants se dégagent :

- assurer le développement et l’extension des activités de loisir existantes de façon raisonnée et assurer leur intégration paysagère ;

- développer un écosystème fonctionnel et équilibré (maillage bleu-vert) s’appuyant sur les éléments naturels existants et projetés ;

- créer de l’hébergement touristique aux typologies variées pour péréniser les activités de loisir du site et développer l’offre à l’échelle de la commune ;

- promouvoir et renforcer la mobilité douce par la mise en valeur des sentiers publics existants et la création de connexions et de voies cyclopiétonnes privées pour assurer le maillage des cheminements ;

Considérant que le S.O.L. s’articule en une zone de loisir centrale s’étendant au nord jusqu’à la piste de ski existante et au sud l’avenue des Châteaux ; que cette zone est scindée en 2 sous- espaces avec au Nord des activités plus « actives » et au Sud des activités plus passives contenant de l’hébergement de type camping-car et hébergement touristique (max 20 logements/ha) ;

Considérant que cette zone est entourée d’une aire verte reprenant une fonction d’isolement vis-à-vis des logements au sud du Sentier n°39, le long de la rue de Capelle-Chaussée de Ten Brielen et de l’Avenue des Châteaux ; que cette zone verte est scindée en 3 parties :

- une zone d’isolement au Nord du Gladjebeek vis-à-vis de la zone d’activités économiques ;

- une zone destinée à la biodiversité et la pédagogie, le long du chemin des Baudets ainsi que la partie reprenant le bosquet de saule au centre de la Z.A.C.C. ; cette zone comprendra également le maillage vet-bleu (noues, ruisseau, bassins) ;

- une zone trampon vis-à-vis de la zone d’habitat ;

Considérant que la zone d’habitat est maintenue le long de la chaussée de Ten-Brielen – rue de Capelle et de l’avenue des Châteaux avec une fonction résidentielle dominante, tout en assurant une mixité fonctionnelle, pour autant qu’elle soit de nature à développer la vie du quartier ;

Considérant que la circulation carrossable est limitée au sein des zones récréatives et concentrée en certains pôles (notamment pour le stationnement) ; que l’ensemble de la zone est désservie par un réseau de mobilité douce, notamment en un circuit périphérique, facilitant l’accès depuis la gare et le réseau de bus ;

Vu les objectifs thématiques développés dans le S.O.L. :

- limiter les circulations carrossables au sein du site ;

- garantir une offre en stationnement suffisante pour les activités de loisirs et d’hébergement touristique ;

- renforcer le maillage cyclo-piéton et créer un reseau “modes actifs” interne au site ;

- renforcer la structure écologique ;

- assurer la gestion des eaux de ruissellement ;

Vu le Rapport sur les Incidences Environnementales réalisé par le bureau A.B.V. Development ;

Considérant que les points fixés par décision du 22.06.2018 (37 ème objet) ont effectivement été étudiés de manière suffisante dans le R.I.E. ;

Considérant que le projet a été modifié pour établir le S.O.L. de la manière suivante :

- au niveau des objectifs : o dans la zone 1B, les dispositifs d’isolement acoustiques doivent être intégrés au projet ; o dans la zone 2B: il convient d’intégrer une fonction de tampon vis-à-vis du chemin des Baudets et de l’école, tant sur le plan visual que sur le plan sonore ; o l’O.T.4 : une attention particulière sera apportée à l’éclairage pour limiter au maximum les nuisances ;

- dans le volet indicative : o au niveau paysager, une distance de 100 m minimale devrait êtr respectée entre les zones 1A-1B et les habitations ; o l’étude d’un dispositive acoustique adapté doit être traitée avec attention dans les Études d’Incidences Environnementales qui accompagneront les demandes de permis ultérieurs ; o es activités qui prendront éventuellement place sur les buttes anti-bruit devront prendre place du côté opposé aux habitations existantes ou aux zones calmes ;

- sur la carte d’orientation ; o la zone 2C à l’arrière de la rue de l’avenue des Châteaux a été élargie et prolongée en partie le long de l’accès prevue au sud;

Considérant que ces modifications répondent aux remarques formulées lors de l’enquête publique ainsi que celles émanant des services consultés ; qu’il s’agit de modifications mineures qui ne nécessitent pas l’organisation d’une nouvelle consultation, s’agissant en outre d’éléments de nature à améliorer le cadre environnemental sans engendrer de nouvelles nuisances ;

Considérant que l’ensemble des éléments portés à notre connaissance par les divers moyens de publicité et consultations prévus par le Code ont été pris en compte, soit pour faire évoluer le projet de S.O.L. en un S.O.L. plus cohérent, soit en y apportant une réponse dans le la déclaration environnementale ci-jointe ;

Considérant que ce S.O.L. présente une réelle opportunité de développement pour notre commune tout en respectant l’environnement existant et dans une optique de développement durable ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;