Point 3
Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue d’Houthem, 137 à 7780 Comines- Warneton. Abrogation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’abroger le règlement complémentaire de police arrêté par le Conseil Communal en sa séance du 23.10.2017 (16 ème objet) relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue d’Houthem, 137 à 7780 Comines-Warneton.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 23.10.2017 (16me objet) relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Rue d’Houthem, 137 à 7780 Comines-Warneton.
Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l’enlèvement de la signalisation verticale et du marquage au sol.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
- à la D.G.O.1 – Routes et Bâtiments du Service Public de Wallonie ;
- au Chef du service technique communal ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu sa délibération du 23.10.2017 (16me objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue d’Houthem, 137 à 7780 Comines-Warneton ;
Attendu que ce règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 21.11.2017 ;
Attendu que le demandeur est décédé le 01.06.2021 et qu’il s’indique dès lors d’abroger ce règlement ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;