Point 15
Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8550 au nom de S.R.L. LYSCO, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE. Rénovation énergétique de 100 logements sis avenue des Châteaux, avenue des Acacias et rue du Progrès à 7780 Comines. Modification de la voirie. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver, en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la modification de voirie prévue dans le cadre de la rénovation énergétique, par la S.R.L. LYSCO, de 100 logements sis avenue des Châteaux, avenue des Acacias et rue du Progrès à 7780 Comines.
Cette modification de voirie porte sur un empiètement de 18cm d’épaisseur sur le domaine public.
Les habitations concernées dans ce projet sont les suivantes :
- avenue des Châteaux, 73-75-77-79 (cadastrées C 350t2-s2-r2-p2) ;
- rue du Progrès, 3-7-45-47 (cadastrées C 350 y2-k-d2-c3) ;
- avenue des Acacias, 4-6-8-30-32 (cadastrées C 352m-n-z2-z-a2).
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) :
Article 1. – La demande de modification de la voirie communale consistant en un rétrécissement de la largeur du domaine public de 18cm de profondeur au droit des façades habitations sises avenue des Châteaux, 73-75-77-79 (cadastrées 1ère division, section C 350T2-350s2-350R2-350P2), rue du Progrès, 3-7-45-47 (cadastrées 1ère division, section C 350 Y2, 350K, 350D2, 350C3) et avenue des Acacias, 4-6-8-30-32 (cadastrées 1ère division, section C 352M, 352N, 352Z2, 352Z, 352A2) dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8550 émanant de S.R.L. LYSCO, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE, relative à la rénovation énergétique de 100 logements, avenue des Acacias, avenue des Châteaux, avenue des Tilleuls, rue du Progrès à 7780 Comines, cadastrés 1ère division, section C n°350A2, 350A3, 350C3, 350D2, 350K, 350L, 350M, 350N, 350P, 350P2, 350R, 350R2, 350S, 350S2, 350T, 350T2, 350V, 350V2, 350W, 350X, 350X2, 350Y, 350Y2, 350Z, 350Z2, 352A2, 352A3, 352B3, 352C3, 352D3, 352E3, 352F3, 352G2, 352H2, 352K2, 352L, 352L2, 352M, 352N, 352N2, 352P, 352P2, 352R, 352T, 352T2, 352V, 352V2, 352W, 352W2, 352X, 352X2, 352X2, 352Y, 352Y2, 352Z, 352Z2, 353A2, 353B2, 353C2, 353D2, 353E2, 353F2, 353G, 353H, 353K, 353L, 353M, 353N, 353R, 353S, 353V, 353W, 353X, 353Y, 353Z, 358A2, 358A5, 358B2, 358B3, 358B5, 358C3, 358C5, 358D2, 358D3, 358E2, 358E3, 358E4, 358F3, 358H4, 358K2, 358L2, 358M2, 358N2, 358S, 358T, 358V, 358V2, 358W, 358W2, 358X2, 358X3, 358Y2, 358Z, 358Z2 est octroyé.
Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à la S.R.L. LYSCO, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE ;
- 1 exemplaire au Département de l’Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;
- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;
- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;
Vu la demande de modification de la voirie communale consistant rétrécir légèrement l’espace destiné au passage du public dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8550 émanant de S.R.L. LYSCO, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE, relative à la rénovation énergétique de 100 logements avenue des Châteaux, avenue des Acacias et rue du Progrès à 7780 Comines ;
Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 16.08.2023 au 14.09.2023 inclus et qu’aucune réclamation n’a été introduite ;
Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;
Considérant que le projet consiste en la rénovation énergétique de 100 logements sis avenue des Acacias, avenue des Châteaux, avenue des Tilleuls, rue du Progrès à Comines ;
Considérant que cela implique notamment la ré-isolation entière des façades par l’extérieur ;
Considérant que 13 des habitations concernées sont implantées en front à rue ; que l’isolant appliqué sur ces façades avant est d’une épaisseur de 18 cm et empiète dès lors sur l’espace public ;
Considérant que ces habitations sont les suivantes :
- avenue des Châteaux, 73-75-77-79 (cadastrées C 350t2-s2-r2-p2) ;
- rue du Progrès, 3-7-45-47 (cadastrées C 350 y2-k-d2-c3) ;
- avenue des Acacias, 4-6-8-30-32 (cadastrées C 352m-n-z2-z-a2) ;
Considérant que la voirie sera modifiée de la manière suivante : empiètement de 18cm d’épaisseur sur le domaine public au droit des habitations reprises ci-dessus ;
Considérant que le but du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voirie communales, ainsi que d’améliorer leur maillage n’est en rien entravé ;
Considérant que ce projet se justifie eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics en ce sens que le rétrécissement de voirie est nécessaire au regard du projet ; que cela n’empêche pas l’utilisation du trottoir et ne compromet pas la sécurité des piétons ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;