Point 8

Personnel communal. Personnel administratif. Directeur Financier. Procédure de recrutement. Fixation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de procéder au recrutement d’un Directeur Financier via les modes de recrutement suivants : recrutement direct, mobilité et promotion.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De procéder à l'engagement d'un(e) Directeur(rice) Financier(ère) par recrutement direct, par mobilité et par promotion.

Article 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 3. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (18ème objet) fixant le nouveau cadre du personnel communal au 01.01.1996, dans le cadre de la Circulaire du 27 mai 1994 de Monsieur le Ministre régional des Affaires intérieures, de la Fonction Publique et du Budget relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (19ème objet) fixant le nouveau statut administratif applicable à l’ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (18ème objet) arrêtant le règlement particulier relatif, entre autres, aux conditions et modalités de nomination et de promotion au grade de Directeur Général ou de Directeur Financier ;

Attendu que cette délibération a été approuvé par arrêté date du 12.05.2022 de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut de références de références 050004/2022/001916/Comines-Warneton ;

Vu sa délibération de ce jour (7ème objet) déclarant la vacance d'un emploi de Directeur Financier à dater du 01.07.2024 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Communal de déterminer si l'engagement du Directeur Financier se fera par voie de recrutement direct et/ou par mobilité et/ou par promotion ;

Attendu qu'il s'indique, pour la bonne marche des services, de disposer d'un Directeur Financier ;

Attendu qu'il s'indique de retenir cumulativement les différents modes d'engagement possibles ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;