Finances communales. Redevances communales. Redevance sur les réfections de trottoirs et d’entrées de garages réalisées en régie communale. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’abroger le règlement-redevance arrêté par le Conseil Communal en sa séance du 04.11.2019 (39ème objet) relatif aux réfections de trottoirs et d’accès de garages en régie communale.

Art. 2. – D’établir, pour l’exercice 2024, une redevance pour l’intervention des services communaux en matière de réfection de trottoirs et d’entrées de garages, dans le cadre de demandes ponctuelles de travaux, étant entendu que le présent règlement cible uniquement des travaux effectués en dehors de gros chantiers de rénovation complète de voiries ou d’abords.

Art. 3. – La redevance est due, selon les cas, par le particulier, l’association, l’organisme privé ou l’institution publique sollicitant l’intervention du Service technique communal.

Art. 4. – La redevance est établie en fonction des frais réellement engagés par la Ville, sur base d’un devis détaillé fourni au Service de la Recette par le Service technique communal, avec, toutefois, les minimums forfaitaires suivants :

- Pour la réfection de trottoirs :

▪ Pour la réfection d'une entrée de garage :

Aucune mesure d'exonération de la redevance n'est prévue dans le cadre du présent règlement.

Art. 5. – Dans le cadre de l'application du présent règlement, le Service technique communal interviendra uniquement sur voirie communale. Si une demande d'intervention concerne, en tout ou en partie, une voirie régionale, un accord écrit préalable du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures sur la réalisation des travaux sera requise.

Art. 6. – Les sommes dues seront facturées au terme de l'intervention communale. La facture est envoyée à l'adresse du demandeur (adresse du domicile s'il s'agit d'un particulier ou adresse du siège social s'il s'agit d'une association, d'un organisme privé ou public) et reprendra clairement le libellé et les montants des services réellement prestés ; la facture est payable, au plus tard, à la date d'échéance mentionnée sur celle-ci. Le recouvrement s'effectuera selon les dispositions de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple et sans frais sera envoyé au redevable.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 8. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. Ces frais de procédure seront mis à charge du redevable. L'établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 9. – Le redevable est en droit de contester une facture liée aux services prestés par les services communaux et d'en demander la rectification ou l'annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, à minima, contenir le numéro de la facture faisant l'objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu'à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu'établie par l'article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible et le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 10. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 11. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision, dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art.12. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification et données bancaires des redevables ;

- durée de conservation des données la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées par les services de la Ville (services administratifs ou techniques) au moment de la réception de la demande d’intervention ;

- communication des données : les données une fois récoltées ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 13. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale, et communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux agents des services concernés.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, quitte la séance.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40, L 1133-1, L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;

Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « la L.C.A. ») ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 20.07.2023, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2024 – partie « Prestations communales administratives ou techniques en général » ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 24.10.2023 ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que la hausse des prix du marché pour les matériaux de voirie nécessite de revoir les montants des redevances fixées par la présente assemblée en séance du 04.11.2019 (39ème objet) et relatives aux réfections de trottoirs et d’accès de garages en régie communale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc, à l’article 040/362-08 du service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité ;

Vu la transmission du projet de règlement-redevance au Directeur Financier en date du 05.10.2023 ;

Vu l’avis de légalité n°75-2023 rendu en date du 11.10.2023, joint en annexe, par lequel Monsieur le Directeur Financier émet un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;