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Politique CW

Point 17

Finances communales. Délibération générale pour l’application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022 (M.B. du 30.11.2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales. Décision.

Source : procès-verbal, page 38

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, suite à la publication des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022 (M.B. du 30.11.2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales :

- de remplacer, dans l’article relatif au délai de réclamation de tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023, les termes « dans un délai de six mois » par « dans un délai d’un an » ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de publier le présent règlement conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - Dans l’article relatif au délai de réclamation de tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023, les termes « dans un délai de six mois » sont remplacés par « dans un délai d’un an ».

Article 2 – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux agents des services concernés et entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 – Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, quitte la séance.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L 1122-30, L 1124-40, § 1er, 1°, L 1133-1 à 3, L 3131-1 §1er, 3° et L 3321-1 à L 3321-12 ;

Vu la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30.11.2022) portant des dispositions fiscales et financières diverses ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, et relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2023 ;

Considérant que la loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 98 la disposition suivante : « dans l’article 371, alinéa1er, du même Code (= Code des Impôts sur les Revenus), remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots « dans un délai d’un an » » ;

Considérant que la loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 102, alinéa 3 que « les articles 98 et 99 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 » ;

Considérant qu’avant le 1er janvier 2023, l’article 371 alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus '92 était libellé comme suit : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. » ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2023, le délai pour introduire une réclamation est porté à un an et est donc libellé comme suit : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle . » ;

Considérant que cet article 371 du Code des impôts sur les revenus '92 est applicable aux taxes communales via l’article L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que l’article 371 du C.I.R. est d’ordre public et qu’il s’impose de facto à tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023 ; que néanmoins, pour une question de lisibilité et de transparence, il y a lieu d’adapter lesdits règlements-taxes - dont la validité peut dans certains cas être prévue pour plusieurs exercices - afin de les mettre en concordance avec la nouvelle législation ;

Considérant qu’en ce qui concerne les avertissements-extraits de rôle, l’article 371 tel que modifié s’applique dès le 1er janvier 2023 ; que puisqu’il est d’ordre public, il faut s’assurer que les avertissements-extraits de rôle mentionnent, comme il se doit ce nouveau délai de réclamation porté à un an ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023 avec la nouvelle disposition prévue par la loi du 20 novembre 2022 en matière de délai de réclamation contre une taxe ;

Considérant que vu l’urgence, il y a lieu d’effectuer l’adaptation de tous ces règlements-taxes via une délibération générale ;

Considérant la communication du dossier au Directeur Financier faite en date du 30.05.2023 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 30.05.2023, et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;