Zone de Secours de Wallonie Picarde. Dotation communale 2020. Arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 21.06.2022 fixant les dotations communales des communes à la Zone de Secours WAPI. Communication. Recours auprès de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique contre l'Arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de prendre acte de l'arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut du 21.06.2022 fixant les dotations communales à la Zone de Secours pour l'année 2020 ;

- d'introduire à l'encontre de cet arrêté un recours en annulation auprès de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, sur base de l'article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise qu'il y a lieu, dans la même logique que ce qui a été fait jusqu'à présent, d'introduire un (nouveau) recours, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

voir annexe.