Centre Public d'Action Sociale. Non-approbation des modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l'exercice 2022 du C.P.A.S.. Décision du Conseil de l'Action Sociale du 28.06.2022 portant recours contre la décision du Conseil Communal du 20.06.2022 (11ème objet a). Communication.

Madame la Présidente donne connaissance aux membres du Conseil de prendre acte d'un courrier émanant de Monsieur Frédéric HALLEZ et Madame Myriam DEBRUYNE, respectivement Président et Directrice Générale du C.P.A.S., et daté du 27.06.2022, parvenu à l'Hôtel de Ville en date du 29.06.2022, relatif à la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 28.06.2022 et à son annexe ayant pour objet l'introduction, auprès de Gouverneur de la Province du Hainaut, d'un recours contre la décision du Conseil Communal du 20.06.2022 (11ème objet a) concernant la non-approbation des modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l'exercice 2022 du C.P.A.S..

Elle indique que cette décision a été transmise conformément à l'article 112 bis, §2, alinéa 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique du C.P.A.S..

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ce recours et de classer ce document dans le dossier ad hoc.