Point 1b
Environnement. Entrée en vigueur du décret du 06.05.2019 relatif à la délinquance environnementale. Désignation des Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 17 membres présents
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, en vertu de l'article D.157 du décret du 06.05.2019 relatif à la délinquance environnementale (entré en vigueur ce jour), de procéder aux désignations des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux, à savoir Messieurs Philippe de SURAY, Frank NICAISE et Madame L. B., afin de permettre à ces derniers d'infliger des amendes administratives.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
voir annexe.