Finances communales. Délibération relative au règlement-taxe sur les demandes de changement de nom(s) du Conseil Communal du 24.06.2024 (21ème objet b). Courrier exécutoire de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut. Communication.

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du courrier du 09.07.2024 par lequel Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, signale que la délibération arrêtée par le Conseil Communal en sa séance du 24.06.2024 (21ème objet b) relative à la taxe sur les demandes de changement de nom(s) est légale et ne lèse pas l'intérêt général.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de cette communication et de classer ce document dans le dossier ad hoc.