Fabrique d’Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen. Compte pour l’année 2021. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 19 avril 2022, parvenue le 20 avril 2022 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen a décidé d’arrêter le compte 2021 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 10 mai 2022 par les services « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- recettes ordinaires et extraordinaires :

- article R09 (Intérêts de fonds placés en rentes sur l'Etat) : le montant inscrit est de 11,90 €. Nous n'avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article R10 (Intérêts de fonds placés à la caisse d'épargne) : le montant de 224,16 € n'a pas été inscrit en 2021. L'inscription au compte se fera en 2022 car extraits reçus après la clôture ;

- article R16 (Droits de la Fabrique dans les inhumations) : le montant inscrit est de 125,00 €. Nous n'avons aucun document justificatif. Nous demandons au trésorier de nous faire parvenir la justification ;

- article R18d (Recettes et remboursement divers) : Il manque les documents concernant la note de crédit obituaire 2020 de 49,00 € et le retour d'Accor de 3,10 € ;

- article R21(Emprunts) : 33.880,00 €, emprunt via les Œuvres Paroissiales pour construction garages ;

- article R28(Autres) : Le montant de l'emprunt doit être mis à l'ordinaire et non à l'extraordinaire ;

• dépenses ordinaires et extraordinaires :

- article D02 (Vin) : le budget de 100,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D03 (Cire, encens et chandelles) : le budget de 250,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D07 ( Entretien d'ornements et vases sacrés) : le budget de 250,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D08 ( Entretien meubles et ustensiles de l'église et de la sacristie) : le budget de 100,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D12 (Achat d'ornements et vases sacrés ordinaires) : le budget de 100,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires) : le budget de 100,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D14 (Achat de linge d'autel ordinaire) : le budget de 190,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D27 (Entretien et réparation de l'église) : le budget de 3.000,00 € a été utilisé pour 489,66 € ;

- article D31 (Entretien et réparation d'autres propriétés bâties) : le budget de 3.000,00 € a été utilisé pour 272,42 € ;

- article D44 (Intérêts des capitaux dus) : rajouter le montant des remboursements de l'emprunt, soit + 667,92 € ;

- article D47 (Contributions) : le budget de 500,00 € n'a pas été utilisé ;

- article D6d (Remboursement d'emprunt) : le montant du remboursement doit être repris à l'ordinaire, article D44 et non à l'extraordinaire.

➢ Les articles sont « sur-budgétisés ». Les articles de dépenses ci-dessus sont budgétisés à hauteur de 7.590,00 € et n'ont été utilisés qu'à concurrence de 762,08 €. Soit une différence de 6.827,92 € qui n'a pas utilisé.

On peut se poser la question sur l'utilité du subside versé ?

A l'avenir, il sera demandé à la fabrique d'église d'établir une meilleure estimation de prévisions budgétaires afin d'éviter la surbudgétisation dans le but de percevoir un subside.

Vu la décision du 11 mai 2022, parvenue le 12 mai 2022 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2021, arrêté par le Conseil de Fabrique en séance du 19 avril 2022, et ce, sous réserve de tenir compte de la remarque suivante :

- la recette de 653,30 semble être une erreur d'encodage : R28 = 0 ;

- placer les 653,30 de l'article D61B à l'ordinaire en D44 ;

- placer les 33.880,00 € du D61 en D53 ;

- l'emprunt Belfius du compte 2020 devait être replacé en R28B en 2021, celui-ci n'apparaît pas ce qui entraîne un déséquilibre de l'extraordinaire par rapport à la dépense en D59 ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;