Point 13
U.R.E.B.A. exceptionnel 2021. Appel à projets pour l’amélioration de la performance énergétique bâtiments publics. Rénovation énergétique et fonctionnelle de la salle des sports communale sise rue de Messines, 14 à 7782 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du marché public de travaux relatif à la rénovation énergétique et fonctionnelle de la salle des sports communale sise rue de Messines, 14 à 7782 Comines-Warneton, d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, plans, métrés et annexes réalisés par l'auteur de projet, la S.R.L. DPA Architectes, et de fixer le mode de passation et les critères de sélection de ce marché.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, précise que les montants sont ici inférieurs aux travaux envisagés pour les autres salles polyvalentes puisque seuls les travaux de toiture et d'électricité seront effectués par entreprise et que ceux-ci débuteraient en juin 2025. Il indique que d'autres travaux seront effectués courant 2026 par le service technique communal (vestiaires, bar, réseau d'égouttage, …).
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, s'interroge sur d'éventuels travaux concernant le revêtement de cette salle – notamment pour les clubs de basket – ainsi que sur l'organisation de la ducasse de Ploegsteert.
Madame la Présidente rappelle que la salle de Ploegsteert est bien une salle polyvalente, la seule salle des sports étant celle de Warneton. Elle précise qu'il y a en effet des soucis avec le revêtement de sol actuel de la salle et que le choix s'est porté pour un revêtement mixte.
Monsieur Pascal HEYTE, Conseiller Communal, s'interroge sur la possibilité, pour le service technique communal, de faire les travaux envisagés en même temps que ceux effectués par entreprise.
Madame la Présidente indique qu'une telle possibilité n'est pas envisageable notamment pour des questions de sécurité.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, plans, métrés et annexes réalisés par l'auteur de projet, la S.R.L. DPA Architectes, et relatifs aux travaux de rénovation énergétique de la salle des sports de Ploegsteert sise rue de Messines 14 à 7782 COMINES-WARNETON.
Art. 2. – D'approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :
| Lot 1 : Menuiseries extérieures | 53.562,00 € H.T.V.A. |
|---|---|
| Lot 2 : Toitures | 312.197,57 € H.T.V.A. |
| Lot 3 : Electricité | 93.110.00 € H.T.V.A. |
| Total H.T.V.A. | 458.869,57 € H.T.V.A. |
| T.V.A. 21% | 96.362,61 € |
| Total | 555.232,18 € T.V.A.C. |
Art. 3. - Les montants repris à l'article 2 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Art. 5. – D'approuver le Plan de Sécurité-Santé.
Art. 6. - D'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet.
Art. 7. – Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :
- droit d'accès :
Pour tous les lots :
- Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
- capacité économique et financière :
Pour tous les lots :
- Chiffre d'affaires global : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique (dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles), avec l'exigence minimum suivante :
| Lot 1 : Menuiseries extérieures | 100.000,00 € |
|---|---|
| Lot 2 : Toitures | 600.000,00 € |
| Lot 3 : Electricité | 180.000,00 € |
| Plusieurs lots | Les montants ci-dessus s’additionnent |
Capacité technique et professionnelle :
Pour tous les lots :
- Sous -traitance : l'indication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter, en reprenant l'identité du sous-traitant, la part du marché sous-traitée, l'agréation détenue.
Pour le lot 2, concerné par du désamiantage :
- les traitements simples de désamiantage visés à l'article VI.3-54 du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté. Le soumissionnaire joint à son offre la preuve que les travailleurs affectés à ce travail sont titulaires d'un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d'un recyclage. Pour les entreprises étrangères, les certificats de formation et de recyclage équivalents doivent être traduits dans la langue du marché ;
- N.B. : Les traitements de désamiantage visés aux articles VI.3-55-66 (traitement d'amiante friable selon la méthode du sac à manchon et traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) du [CODE 2017-04-28] sont exécutés par une entreprise qui dispose d'un agrément tel que prévu par le titre VI.4 du [CODE 2017-04-28]. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation adéquate de 32 h et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit code. L'adjudicateur procède lui-même à la vérification de cette condition sur le site du Service Public Fédéral.
aptitudes professionnelles :
- la preuve de l’agréation d’entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :
| Lot 1 : Menuiseries extérieures | Catégorie D ou sous-catégorie D20, classe 1, pour autant que le montant de l’offre l’exige |
|---|---|
| Lot 2 : Toitures | Catégorie D ou sous-catégorie D8, classe 3, pour autant que le montant de l’offre l’exige |
| Lot 3 : Electricité | Sous-catégorie P1, classe 1, pour autant que le montant de l’offre l’exige |
| Plusieurs lots | Le soumissionnaire doit être agréé dans la classe et la catégorie ou sous-catégorie de chacun des lots pour lesquels il soumissionne. En cas d'attribution de plusieurs lots, le soumissionnaire doit posséder la classe d'agréation correspondant au montant cumulé des lots. |
Art. 8. – De charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires nécessaires et d’y inclure une somme réserve de 15% sur le montant estimé des travaux lors de l’élaboration du service extraordinaire du budget communal initial de l’exercice 2025.
Art. 9. – De charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires pour les honoraires lors de l’élaboration du service extraordinaire du budget communal initial de l’exercice 2025 et de charger le Service Comptabilité de procéder à l’engagement pour les honoraires d’auteur de projet afin d’atteindre 8,00 % du montant total des travaux estimés en phase « projet ».
Art. 10. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 11. – La présente délibération, en simple expédition, sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;
- 1 exemplaire à l’auteur de projet, pour information ;
- 1 exemplaire à Madame la Directrice Financière, pour information ;
- 1 exemplaire à la Cellule Budget de la Ville, pour information ;
- 1 exemplaire au service Comptabilité de la Ville, pour information ;
- 1 exemplaire à Monsieur J.-B. V., Responsable Énergie de la Ville, pour suites voulues ;
- 1 exemplaire à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de la Ville, accompagnée du dossier complet, pour suites voulues ;
- 1 exemplaire à Monsieur Martin LESUR, Coordinateur de l’A.S.B.L. Animation et Gestion des Infrastructures Sportives communales (A.G.I.S.C.), pour information.
Références et motivations (69 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 36, §1er, relatif à la procédure ouverte ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par le Conseil Communal en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :
O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;
O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;
Projet 45 : Poursuivre l’isolation des bâtiments publics (U.R.E.B.A.) ;
O.S.12 : Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale ;
O.O.12.4 : Veiller à l’accès aux loisirs et sports pour tous ;
Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles ;
Vu l’appel à projets « U.R.E.B.A. exceptionnel 2021 » lancé par le Gouvernement Wallon pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
Vu la délibération du Collège Échevinal du 30.08.2021 (41ème objet) marquant son accord pour l’introduction d’un dossier de candidature pour la réalisation de travaux d’isolation de la toiture et de remplacement des menuiseries extérieures et des lanterneaux de la salle des sports de Ploegsteert, située rue de Messines, 14 à 7782 Comines-Warneton, et ce, dans le cadre de l’appel à projets « U.R.E.B.A. exceptionnel 2021 » et approuvant la fiche-projet telle qu’établie par le Responsable Énergie de la Ville ;
Vu le courrier daté du 09.12.2021 émanant du Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2021/27071, informant la Ville qu’une subvention de 92.551.53 € lui a été octroyée dans le cadre de l’appel à projets susvisé ;
Considérant que le montant initial estimé des travaux à mettre en œuvre dans le cadre de cet appel à projets s’élève à 236.006,73 € H.T.V.A., soit 285.568,14 € T.V.A.C. et que l’étendue des travaux se présente comme suit :
- rénovation et isolation complète de la plate-forme principale de la salle ;
- rénovation et isolation complète de la toiture (mix inclinée et plate-forme) de la salle avant, en front à rue ;
- remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures présentes, y compris les sorties de secours ;
Considérant que des travaux de rénovation de l’installation d’éclairage et de mise en conformité sécurité-incendie sont également nécessaires et qu’il y a lieu de regrouper ces deux chantiers ;
Attendu que les travaux complémentaires précités seront étudiés en interne par le Responsable Énergie de la Ville, financés sur fonds propres et feront l’objet d’un lot distinct au cahier spécial des charges du marché de travaux ;
Considérant que les travaux de rénovation de l’éclairage et de mise en conformité sécurité-incendie s’élèvent à 125.000,00 € H.T.V.A., soit 151.250,00 € T.V.A.C. et incluent :
- l’installation des systèmes de sécurité-incendie et anti-intrusion pour l’ensemble du bâtiment ;
- un système de gestion d’accès par badges programmables ;
- une surveillance par caméra de l’ensemble du bâtiment ;
- le renouvellement des appareils d’éclairage (relighting), y compris le système de régulation ;
Attendu que les travaux doivent être réceptionnés au plus tard le 09.12.2025 ;
Vu sa délibération du 22.05.2023 (11ème objet) approuvant notamment les projet, cahier spécial des charges, devis et annexes réalisés par le Responsable Énergie de la Ville, et relatifs aux services pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports de Ploegsteert sise rue de Messines, 14 à 7782 COMINES-WARNETON ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 23.10.2023 (35ème objet) :
- de désigner la S.R.L. DPA Architectes, ayant son siège Chaussée d’Houthem 45A à 7781 HOUTHEM, pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports située à 7782 Ploegsteert, pour un montant total de 22.845,45 € T.V.A.C., soit un taux d’honoraires de 8,00 % sur le montant total estimé des travaux ;
- d’informer, par lettre recommandée, la S.R.L. DPA Architectes que son offre a été retenue ;
- d’informer, par lettre recommandée, l’association momentanée S.R.L. COREPRO – S.P.R.L. TRIEDRE que son offre n’a pas été retenue ;
- de charger Monsieur le Directeur Financier de prévoir une somme équivalente à 10% du montant total de ces services.
Considérant que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 20.12.2023 ;
Attendu que la commande ferme de ces services a été adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée en date du 03.01.2024 ;
Considérant qu’au cours de l’étude de l’avant-projet, il s’est avéré que :
- les espaces cafétéria et sanitaires publics présentent un état de dégradation de plus en plus inquiétant (les sanitaires n’évacuent plus correctement les eaux usées en raison de problèmes de bouchons récurrents dans le réseau ; s’en suivent des débordements des urinoirs et les refoulements des effluves) rendant les locaux et les sanitaires décemment non utilisables ;
- une rénovation et mise aux normes de ces espaces est devenue nécessaire mais des locaux sont actuellement occupés par l’Office des naissances et de l’enfance (O.N.E.) pour l’organisation de ses consultations des nourrissons ;
- l’O.N.E. n’utilisera plus les locaux qui lui sont mis à disposition, permettant dès lors de procéder à la rénovation/mise aux normes des espaces susvisés ;
- les travaux de rénovation de cet espace seront mis en œuvre en régie communale étant donné qu’il est également prévu que les services techniques de l’Administration communale procèdent à la rénovation des vestiaires de ladite salle (sans réorganisation des espaces) ;
- afin que les parties cafétéria et sanitaires puissent faire l’objet d’une rénovation/mise aux normes, il est nécessaire de disposer d’une étude complète des aménagements à y réaliser, en ce compris :
o un relevé de l’espace à réaménager ;
o des plans de la situation existante ;
o des plans projet (avec proposition d’avant-projet) afin d’exécuter les travaux ;
o les études éventuelles (stabilité, charge, égouttage, etc.) ;
- pour des raisons de délais au regard de la subvention U.R.E.B.A., cette mission d’étude ne peut être réalisée, sans inconvénient majeur (perte de subvention) par un autre auteur de projet que celui désigné pour le marché initial ;
- l’auteur de projet désigné, ayant procédé lui-même au relevé du bâtiment et redessiné celui-ci, pour la conception des ouvrages d’isolation, de toiture et de remplacement de menuiseries extérieures, il est de saine gestion de lui confier la continuité de la conception de la cafétéria et locaux sanitaires afin d’éviter des coûts supplémentaires liés à l’intervention d’un autre auteur de projet, non familier du lieu ;
Attendu qu’il y a, dès lors, lieu d’intégrer l’étude de la rénovation de l’espace cafétéria et sanitaires publics au marché de services pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports communale de Ploegsteert, en y incluant :
- la conception architecturale ;
- les études sous-jacentes diverses : stabilité, charges, égouttage, ... ;
- la réalisation des plans et coupes détaillées, avec précisions sur les matériaux à mettre en œuvre ;
Considérant que les travaux complémentaires pour la rénovation/ mise aux normes des espaces cafétéria et sanitaires publics sont estimés à 133.500,00 € H.T.V.A. ou 161.535,00 € T.V.A.C., et que les études complémentaires y relatives sont estimées à 8,00 % du montant total des travaux, soit 10.680,00 € H.T.V.A. ou 12.922,80 € T.V.A.C. ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 18.11.2024 (55ème objet) :
- d'approuver l'avenant n°1 du marché de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de la salle des sports communale de Ploegsteert, relatif à l'étude des travaux pour la rénovation des espaces cafétéria et sanitaires publics, selon les motivations reprises dans l'avenant ;
- d'approuver l'augmentation du coût engendré par cet avenant n°1, soit un montant forfaitaire T.V.A.C. de 8.712,00 €, soit 38,13 % du montant total initial ;
- de donner délégation à Madame la Bourgmestre ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général - ou leur remplaçant respectif – pour signer cet avenant pour le compte de la Ville.
Vu la décision du Collège Échevinal du 18.11.2024 (56ème objet) d'approuver le rapport d'avant-projet rédigé par la S.R.L. DPA Architectes pour la rénovation énergétique du bâtiment susvisé et de passer commande du dossier « projet » ;
Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans rédigés par l'Auteur de projet DPA Architectes ;
Vu le Plan Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;
Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;
Considérant que l'estimation des travaux en phase « projet » se présente comme suit :
| Lot 1 : Menuiseries extérieures | 53.562,00 € H.T.V.A. |
|---|---|
| Lot 2 : Toitures | 312.197,57 € H.T.V.A. |
| Lot 3 : Electricité | 93.110.00 € H.T.V.A. |
| Total H.T.V.A. | 458.869,57 € H.T.V.A. |
| T.V.A. 21% | 96.362,61 € |
| Total | 555.232,18 € T.V.A.C. |
Considérant que des crédits ont été prévus au budget initial de l'exercice 2024, adopté par le Conseil Communal le 18.12.2023 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 16.02.2024 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2024/000432, comme suit :
| Projet 20220055 – Maintenance extraordinaire de la salle des sports de Ploegsteert et honoraires | ||
|---|---|---|
| Article | Libellé | Crédit budgétaire 2024 |
| 764/72460:20220055.2024 | Maintenance extraordinaire de la salle des sports de Ploegsteert et honoraires | 502.340,86,00 € |
| 060/99551:20220055.2024 | Utilisation FRE | 409.789,33 € |
| Recettes – Dépenses (soit montant de la subvention UREBA constatée antérieurement) | - 92.551,53 |
Attendu que la publication de ce marché public de travaux se clôturera en 2025 et que la désignation des adjudicataires n'aura pas lieu en 2024 ;
Considérant que ces crédits ainsi que les crédits complémentaires nécessaires seront réinscrits au service extraordinaire du budget communal initial de l'exercice 2025, voté ce jour par la présente assemblée (6ème objet) ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 04.12.2024 et remis en date du 05.12.2024 sous le n°79-2024 ;
Lieu concerné
- Salle des sports de PloegsteertRue de Messines, 14, 7782 Ploegsteert