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Politique CW

Point 1a

Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021. Dossier 14 : Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal à 7784 Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Délibération du Conseil Communal du 21.06.2021 (14ème objet). Retrait. Décision.

Source : procès-verbal, page 4

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de retirer sa décision du 21.06.2021 (14ème objet) relative à l’approbation du projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché et à l’arrêt de la fixation du mode de passation et des critères de sélection dans le cadre du marché public de travaux concernant la démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal à 7784 Warneton repris dans le Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 (dossier 14).

Elle précise que le retrait de cette décision a pour objectif de « gagner en temps et en efficacité » puisque le marché public initial comportait six lots et qu’il est envisagé, pour respecter les délais, de ne plus allotir ce marché.

Elle invite Madame Isabelle DELFORGE et Monsieur Matthieu WULSTECKE, Chefs de bureau administratif, à répondre aux interrogations des Conseillers Communaux quant à l’état des lieux de ce dossier.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle le « calendrier serré » de ce dossier car le marché doit être attribué au plus tard fin juin 2022. Il espère que la « manœuvre » proposée permettra de rentrer ce dossier dans les temps et de le faire valider par l’autorité de tutelle. Il souligne l’impact financier de cette modification et s’interroge sur une modification budgétaire à prévoir.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Monsieur Matthieu WULSTECKE, Chef de bureau administratif, signale que les exigences du pouvoir subsidiant ont été revues à la hausse dans ce dossier, que le projet a dû être affiné et précise qu’il y a en effet des différences entre les montants estimatifs de juin 2021 et aujourd’hui notamment en raison de l’augmentation du prix des matériaux.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, s’interroge sur une éventuelle exclusion de fait des entreprises locales en cas de « lot unique ».

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, se questionne quant à l’impact financier négatif sur les finances communales (marge bénéficiaire revue à la hausse) résultant de ce passage de six lots à un lot unique.

Jean-Jacques PIETERS, échevin (ACTION)

Monsieur Phillipe MOUTON, Échevin ayant notamment le Patrimoine dans ses attributions, souhaite signaler que le fait d’avoir « une entreprise pour les six lots » est un gage de continuité dans l’exécution des tâches.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Madame Isabelle DELFORGE, Chef de bureau administratif, précise qu’un accord a été donné par le pouvoir subsidiant pour lancer un marché en un seul lot. Elle indique également que le fait d’avoir un entrepreneur général n’empêche pas ce dernier d’avoir recours à des sous-traitants locaux. Elle indique ensuite ne pas pouvoir se mettre à la place d’un entrepreneur. Elle précise qu’il appartiendra au personnel communal de réaliser la coordination entre les adjudicataires du marché et qu’il est plus aisé de dialoguer avec un seul interlocuteur qu’avec six.

Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Conseiller Communal, s’interroge sur l’éventualité d’une publicité européenne à respecter.

Jean-Baptiste LINDEBOOM, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Matthieu WULSTECKE, Chef de bureau administratif, précise qu’il s’agit d’une procédure ouverte.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, s’interroge sur le nombre d’entrepreneurs capables de réaliser un tel projet.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (ECOLO)

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souligne l’augmentation du prix des matériaux, s’inquiète de cette situation pour le dossier « rénovation M.J.C. » et déplore le fait que le projet susvisé « stagne » et que le bâtiment soit « laissé à l’abandon ». Elle s’interroge également sur les ressources humaines affectées à la gestion de ce dossier.

Charlotte GRUSON, conseillère communale (ACTION)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Culture dans ses attributions, précise qu’une prolongation de délai a été accordée, que le dossier de permis a connu certains soucis, mais que le dossier avance.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte – Fonctionnaire et Auteur de projet, relatifs aux travaux de démolition de l’ancien arsenal de Warneton et de construction d’une salle polyvalente au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton.

Art. 2. – D’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Lot unique3.586.088,32 € H.T.V.A.
Frais d’études (max. 3%)107.582,65 € H.T.V.A.
Sous-total3.693.670,97 € H.T.V.A.
T.V.A. 21%775.670,90 €
Total4.469.341,87 € T.V.A.C.

Art.3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 5. - D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.

Art. 6. – D’arrêter la sélection qualitative telle que prévue dans les conditions administratives du cahier spécial des charges.

Art. 7. – D’approuver le plan de sécurité santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale.

Art. 8. - De retirer, pour le bon ordre du dossier, sa délibération du 21.06.2021 (14ème objet), relative au marché de travaux pour la démolition et la construction d’une salle polyvalente sur le site de l’ancien arsenal à 7784 Warneton.

Art. 9. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 10. – La présente délibération, accompagnée du dossier, en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagné du dossier complet ;

- 1 exemplaire à Madame Magali JANSSENS, Attachée en charge de nos dossiers « Infrastructures » auprès du S.P.W. Mobilité Infrastructures - Département des Infrastructures locales – Direction des bâtiments, accompagnée du dossier complet, en vue d’obtenir l’autorisation de lancer la consultation ;

- 1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

- 1 exemplaire à la Cellule Budget, pour suites voulues ;

- 1 exemplaire à Madame Isabelle DELFORGE, Architecte – Fonctionnaire, Auteur de Projet et à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal.

Références et motivations (50 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu la lettre-circulaire datée du 11.12.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives relative à l’introduction des Plans d’Investissements Communaux 2019-2021 ;

Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.098.299,79 € pour la période 2019-2021 et correspondant à maximum 60% des investissements ;

Attendu que le Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 devait être introduit auprès du S.P.W. - Mobilité & Infrastructures dans les 180 jours calendrier de la lettre susvisée, soit pour la fin du mois de juin 2019 ;

Attendu que les projets arrêtés dans ce plan d’investissement doivent faire l’objet de marchés de travaux attribués au plus tard avant le 31.12.2021 ;

Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 approuvé par la présente assemblée en sa séance du 17.06.2019 (8ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures ;

Attendu que par courrier daté du 05.12.2019 et référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures, représenté par Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvait en partie notre plan d’investissement 2019-2021 et confirmait la non-éligibilité de certains projets ;

Attendu que le Plan d'Investissement 2019-2021 tel qu'approuvé par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures n'atteignait dès lors pas 150% du montant du P.I.C. tel que requis pour l'introduction du dossier ;

Attendu qu'il y avait lieu d'introduire un Plan d'Investissement Communal rectificatif pour compléter les projets approuvés dans le dossier initial ;

Vu le projet rectificatif du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale avec la collaboration du Service technique communal et de l'Intercommunale Ipalle, selon les remarques émises par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Vu le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 rectificatif tel qu'approuvé par la présente assemblée en séance du 20.01.2020 (7ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Attendu que par courrier du 01.04.2020 référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a approuvé le P.I.C. 2019-2021 rectificatif de notre Ville ;

Considérant que le dossier n°3 « Aménagements intérieurs et extérieurs sur le site du dépôt communal à Warneton » a été remplacé par le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » et que le P.I.C. modifié a été approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Attendu que par courrier du 21.05.2021 référencé DB/DB/54010/PIC2019-2021, Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, a approuvé le P.I.C. 2019-2021 modificatif de notre Ville ;

Vu les délais impartis dans le cadre du P.I.C. 2019-2021, à savoir la transmission des dossiers « projets » au plus tard pour le 30.06.2021 ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectif stratégique et opérationnels et l'action suivante :

O.S.14 : Être une commune qui dynamise ses villages ;

O.O14.1 : Disposer d'un lieu d'accueil citoyen dans chaque village ;

O.O.14.2 : Stimuler l'activité et la participation citoyenne dans les villages ;

Projet 79 : Stimuler l'activité et la participation citoyenne dans les villages ;

Attendu que le présent projet émane par ailleurs des différentes réunions citoyennes organisées dans le cadre du nouveau Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.) ;

Vu les différentes réunions de travail organisées par la Direction Générale, notamment en présence du Service Prévention de la Zone de Secours de Wallonie Picarde et de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (A.F.S.C.A.), afin d'élaborer un programme (besoins) dans le cadre de la construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton.

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte – Fonctionnaire et Auteur de projet, relatifs aux travaux de démolition de l'ancien arsenal de Warneton et de construction d'une salle polyvalente au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton ;

Vu le plan de sécurité santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale ;

Vu sa délibération en séance du 21.06.2021 (14ème objet) décidant notamment :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte – Fonctionnaire et Auteur de projet, relatifs aux travaux de démolition de l'ancien arsenal de Warneton et de construction d'une salle polyvalente au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton ;

- d'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Lot 1 : Démolition264.000,00 € H.T.V.A.
Lot 2 : Gros œuvre et finitions968.000,00 € H.T.V.A.
Lot 3 : Menuiseries extérieures150.000,00 € H.T.V.A.
Lot 4 : HVAC et sanitaires125.400,00 € H.T.V.A.
Lot 5 : Electricité43.600,00 € H.T.V.A.
Lot 6 : Panneaux photovoltaïques85.500,00 € H.T.V.A.
Total H.T.V.A.1.636.500,00 € H.T.V.A.
Frais d'études49.095,00 € H.T.V.A.
T.V.A. 21%353.974,95 €
Total2.039.569,95 € T.V.A.C.

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- d'arrêter la sélection qualitative telle que prévue dans les conditions administratives du cahier spécial des charges ;

- d'approuver le plan de sécurité santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération ;

Attendu qu'après relecture des documents du marché, et qu'en application de l'article 58 §1, al. 1& 2 de la Loi relative aux marchés publics, il apparaît judicieux de ne pas allotir ce marché pour les raisons techniques et administratives suivantes :

- la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risquerait de compromettre gravement la bonne exécution du marché ; la division aurait un impact néfaste sur les délais de chantier, la qualité d'exécution du travail et bon nombre d'impacts sur le domaine public, la mobilité et la tranquillité des riverains (le projet se situant au centre de l'ancienne commune de Warneton) ;

- l'allotissement du marché rendrait son exécution excessivement coûteuse et difficile sur le plan technique ;

- la nécessité de respecter les délais prévus dans le plan d'investissements ;

Attendu que l'ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant total de 4.469.341,87€ T.V.A.C., constitué dès lors en lot unique, comme suit :

Lot unique3.586.088,32 € H.T.V.A.
Frais d'études (max. 3%)107.582,65 € H.T.V.A.
Sous-total3.693.670,97 € H.T.V.A.
T.V.A. 21%775.670,90 €
Total4.469.341,87 € T.V.A.C.

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au service extraordinaire du budget communal de l'exercice 2022, adopté par le Conseil Communal en séance du 06.12.2021 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 17.02.2022 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/2022/000267, et que les crédits complémentaires seront prévus lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2022 :

Projet 20210034 - PIC-FRIC 19-21 – Démolition de l’ex-arsenal de Warneton et construction d’une salle des fêtes
ArticleLibelléCrédit budgétaire 2021
763/72256 :20210034.2022Démolition de l’ex-arsenal de Warneton et construction d’une salle des fêtes2.350.000,00 €
06089/99551 :20210034.2022Utilisation fonds de réserve extraordinaire Pic-Fric 19-21 (ex-arsenal Warneton)594.309,77
763/96151 :20210034.2022Emprunts à charge de la commune (Ex-arsenal)1.755.690,23 €

Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 25.03.2022 et remis en date du 28.03.2022 sous le n°12-2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés