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Politique CW

Point 15a

Achat groupé de fournitures de gaz et d’électricité. Marché public commun de fournitures. Adhésion à la centrale d’achat C.E.N.E.O.. Convention. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 38

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver la Convention d’adhésion transmise par l’Intercommunale C.E.N.E.O. ;

- de participer à la centrale d’achat d’énergie mise sur pied par celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Copie de la présente délibération sera transmise :

- à la société C.E.N.E.O. ;

- aux autorités de tutelle selon l’institution.

Article 1. - D’approuver la Convention d’adhésion transmise par l’Intercommunale C.E.N.E.O. et de participer à la centrale d’achat d’énergie mise sur pied par celle-ci fonctionnant pour le compte des participants à prix de revient comptable, suivant le mode de répartition arrêté à l’annexe « Méthodologie de répartition des coûts ».

Art. 2. - D’acquérir l’électricité (basse et haute tension) et le gaz pour l’ensemble de ses points de fourniture (ou de la liste des points jointe à la présente), via le marché conjoint organisé par C.E.N.E.O..

Art. 3. – De sonder les organismes para-communaux suivants afin de savoir s’ils désirent également adhérer à la centrale d’achat de l’Intercommunale C.E.N.E.O. :

- la Zone de Police Locale de Comines-Warneton ;

- le Centre Public d’Action Sociale ;

- les différentes Fabriques d’Églises ;

- la Régie Foncière Communale.

Art 4. – De transmettre rapidement la liste des points de fournitures concernés à l’Intercommunale C.E.N.E.O une fois que les organismes para-communaux auront été sondés afin de leur permettre d’estimer les volumes d’énergie nécessaire à notre Ville.

Art. 5. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 6. – La présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnés de la convention dûment signée ;

- 1 exemplaire à Monsieur Victor ZDANOV, accompagnés de la convention dûment signée, pour information et suites voulues ;

1 exemplaire, à Monsieur Sébastien DAUCHY, Commissaire Divisionnaire à la Zone de Police Locale, pour informations et suites voulues ;

1 exemplaire, à Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du Centre de Public d'Action Sociale, pour informations et suites voulues ;

1 exemplaire, aux Présidents des Fabriques d'Église suivantes :

Comines ;

Houthem ;

Ten-Brielen ;

Bas-Warneton ;

Warneton ;

Ploegsteert ;

Le Bizet,

pour information et suites voulues ;

1 exemplaire, à la Régie Foncière, pour informations et suites voulues ;

1 exemplaire à Monsieur Régis Dumortier, Directeur Financier, pour information.

1 exemplaire au service Finances pour information.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 a fixé l’ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité au 1er janvier 2007.

Considérant que la matière est réglée par le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 relatif à l’éligibilité des clients finals dans les marchés de l’électricité et du gaz, ainsi que les décrets successifs les modifiants et les arrêtés y afférents ;

Considérant que, suite à la libéralisation totale des marchés de l’électricité et du gaz en Région Wallonne, notre société est un consommateur éligible ;

Considérant qu’il est dès lors indispensable de passer un contrat de fournitures avec un fournisseur et ce, dans le respect des règles applicables aux marchés publics ;

Considérant que l’Intercommunale C.E.N.E.O. a mis sur pied une centrale d’achat d’énergie constituant un mécanisme permettant aux communes et aux autres institutions intéressées de bénéficier d’un tarif concurrentiel au niveau de l’achat de l’énergie et d’une économie d’échelle ;

Considérant que l’article 38 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics stipule que : « En cas de marché conjoint pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents et, le cas échéant, de personnes de droit privé, les personnes intéressées désignent l'autorité ou l'organe qui interviendra, en leur nom collectif, en qualité de pouvoir adjudicateur. Les conditions du marché peuvent prévoir un paiement séparé pour chacune de ces personnes. »

Attendu que notre Ville a déjà passé un contrat de fournitures d’énergies de gaz et d’électricité via la centrale d’achat de l’intercommunale C.E.N.E.O. précédemment mais que celui-ci arrive à terme prochainement et qu’il convient de le renouveler ;

Attendu que qu’il convient également de signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat d’énergie de l’Intercommunale C.E.N.E.O. et de renseigner les points de fournitures concernés à cette Intercommunale afin de pouvoir estimer les volumes d’énergie nécessaire à notre Ville ;

Attendu qu’il s’indique de proposer aux autres organismes para-communaux s’ils désirent également se joindre à cette centrale d’achat d’énergie ;