Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Présentation du nouveau plan stratégique adapté en vue de rencontrer les recommandations de la Commission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L. (période 2021-2026). Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l’emploi ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local », modifié par le décret du 15.12.2005 ;

Attendu que dans le cadre du décret susmentionné, la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 05.07.2007, auprès des services compétents de la Région Wallonne, un premier dossier de demande d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 04.01.2008, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, Ministre Wallon de l’Économie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, et Philippe COURARD, Ministre Wallon des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, ont octroyé l’agrément d’une durée de trois ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2008 ;

Attendu que ce premier agrément arrivait à terme en date du 31.12.2010 ;

Attendu, dès lors, que la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 07.07.2010, auprès du S.P.W. – D.G.O. 6 Économie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, un dossier de demande de renouvellement d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 01.12.2010, Messieurs André ANTOINE, Jean-Claude MARCOURT et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période de six ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2011 ;

Attendu que ce deuxième agrément arrivait à terme en date du 31.12.2013 ;

Attendu, dès lors, que la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 01.08.2013, auprès du S.P.W. – D.G.O. 6 Économie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, un dossier de demande de renouvellement d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 28.05.2014, Messieurs André ANTOINE, Jean-Claude MARCOURT et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période de six ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2014 ;

Attendu que ce troisième renouvellement d’agrément arrive à terme en date du 31.12.2019 ;

Attendu, dès lors, que la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 22.07.2019, auprès du S.P.W. – D.G.O. 6 Économie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, un dossier de demande de renouvellement d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté du 24.12.2019, Madame Christie MORREALE, Messieurs Willy BORSUS et Pierre-Yves DERMAGNE, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période d’un an à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2020 ;

Attendu que, par arrêté du 02.02.2021, Madame Christie MORREALE, Messieurs Willy BORSUS et Christophe COLLIGNON, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d'agrément pour une nouvelle période de six ans à l'Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2021 ;

Attendu que ce renouvellement est conditionné à la remise à l'administration d'un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandations de la Commission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L. au plus tard dans un délai de six mois à daté de la notification dudit arrêté ;

Attendu que ces adaptations doivent porter sur les points suivants :

- la problématique et l'opportunité de la situation transfrontalière avec la France et la Flandre ne se traduit pas suffisamment en projets en lien avec les défis que cette situation pose (pression foncière, concurrence, ouverture du marché de l'emploi flamand aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs) ;

- le non-respect partiel des consignes reprises dans la circulaire transmise en 2019, laquelle impose des objectifs SMART spécifique pour chaque temporalité de chaque priorité et des projets d'envergure porteurs en termes d'activité économique et d'emploi ;

- le manque de projets structurants à long terme ;

- les projets ne répondent que partiellement aux thématiques relevées ;

- le manque d'exploitation du plein potentiel de l'A.D.L. ;

- le manque de vision claire de là où l'A.D.L. souhaite se diriger et de comment elle compte y arriver, la façon d'atteindre les objectifs ne transparaît pas suffisamment, du fait d'un plan stratégique insuffisamment structuré ;

- le manque d'ambition en matière d'économie et d'emploi, où l'accent devrait être mis notamment sur le néerlandais et la mise en place d'un salon de l'emploi ;

- le manque de prise en compte de Lille Eurométropole ;

Attendu qu'une première modification du plan stratégique a été apportée et approuvée par le Conseil Communal en sa séance du 13 septembre 2021 (21ème objet) ;

Attendu que, lors de sa séance du 25 novembre 2021, la Commission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L. s'est positionnée sur ce nouveau plan stratégique et sur les fiches projets adaptées ;

Attendu que la Commission d'agrément a émis un avis réservé concernant la demande de renouvellement d'agrément introduite par l'A.D.Lde Comines-Warneton, au motif que « même si le plan stratégique aborde les différents secteurs du développement local comme l'emploi, les commerces, les entreprises, le tourisme, l'agriculture, les produits locaux, il est maintenant nécessaire de reprendre les bonnes idées, de les développer différemment afin de répondre aux attentes de la Commission et aux besoins pointés lors de l'analyse du territoire et l'étude AFOM » ; qu'elle précise que , « les projets doivent être le fruit d'une réflexion commune à tous les acteurs et construits au sein de la plateforme stratégique, qui doit se réunir régulièrement, pour développer des partenariats qui permettront d'atteindre les objectifs communs au territoire dans une démarche de développement local » ; Elle insiste sur le fait que « l'ADL possède un rôle d'expert, de coordination et d'initiation de projets. Elle ne doit pas se substituer à d'autres organismes déjà en place, mais elle doit être intégrée dans la vision stratégique du territoire en intervenant dans des projets d'ampleur en tant qu'expert économique » ;

Attendu, dès lors, que la Commission propose de revoir dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 31 mai 2022, en concertation avec l'agent du S.P.W., le plan stratégique afin de développer des projets d'envergure en phase avec l'ensemble des manquements et besoins relevés ;

Attendu que les agents A.D.L. se sont concerté, à plusieurs reprises, avec les autorités, leurs partenaires, et leur agent du S.P.W., Madame Isabelle THOMAS, pour retravailler le plan stratégique et qu'aux termes d'une dernière réunion de travail, qui s'est tenue le 2 février 2022, cette dernière a donné son accord de principe sur la validité du plan retravaillé ;

Attendu qu'il résulte que l'A.D.L. propose de concentrer ses activités sur 2 priorités, réparties sur 3 temporalités différentes, à savoir :

Priorité n°2: Valoriser les produits locaux, l'agriculture et le tourisme

Attendu que le budget de l’A.D.L. a été adapté à ce nouveau plan stratégique ;

Attendu qu’il sera présenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;