Agence de Développement Local. Régie communale ordinaire A.D.L.. Proposition d'une modification du budget prévisionnel pour l'exercice 2021. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 264 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30.01.2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15.02.2007, portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu le décret du 15.12.2005 modifiant le décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (17ème objet) créant une régie communale ordinaire ayant pour objet social unique le développement local de la commune, d'arrêter l'inventaire des biens, le bilan de départ et le projet de règlement de la régie ;

Attendu que, par lettre du 13.08.2007 référencée EO351/54010/TG40/2007/02838/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération précitée ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (16ème objet) d'approuver le dossier de demande d'agrément de l'A.D.L., en ce inclus le projet de développement local, et d'affecter une aide financière annuelle d'un montant de 33.525 € à la régie communale ordinaire A.D.L. ;

Attendu que, par lettre du 13.08.2007 référencée EO351/54010/TG40/2007/02838/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération précitée ;

Attendu que dans le cadre du décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local », modifié par le décret du 15.12.2005, le Gouvernement Wallon a délivré à la Ville de Comines-Warneton, un premier agrément d'une période de 3 ans, à dater du 01.01.2008 jusqu'au 31.12.2010, pour son Agence de Développement Local ;

Vu sa délibération du 21.06.2010 (29ème objet) décidant :

- de s'engager à maintenir la régie communale ordinaire A.D.L.,

- de solliciter auprès du Gouvernement wallon un renouvellement d'agrément de l'A.D.L. de Comines-Warneton pour une période de 3 ans (du 01.01.2011 au 31.12.2013),

- d'approuver le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'A.D.L.,

- d'affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle estimée à : 41.725 € pour l'année 2011, 43.935 € pour l'année 2012 et 46.160 € pour l'année 2013,

Attendu que la délibération précitée, transmise en recommandé à l'autorité de tutelle en date du 08.07.2010, a été admise à sortir ses effets par expiration des délais ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 01.12.2010, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Economie, l'Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton un renouvellement d'agrément d'une période de 3 ans, à dater du 01.01.2011, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu que cet agrément arrivait à terme en date du 31.12.2013 ;

Vu sa délibération du 27.05.2013 (22ème objet) décidant :

de s’engager à maintenir les activités de la régie communale ordinaire Agence de Développement Local de Comines-Warneton,

de solliciter auprès du Gouvernement wallon le renouvellement de l’agrément de l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, pour une nouvelle période de 3 ans, à savoir du 01.01.2014 au 31.12.2016,

de confier à l’Agence de Développement Local le travail de réalisation du dossier de demande de renouvellement d’agrément pour la période 2014-2016,

de s’engager à affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle équivalente à au moins 30 % de la subvention de la Région Wallonne et ce, pour les 3 années concernées par le renouvellement d’agrément (2014 – 2015 – 2016), dans l’éventualité où celui-ci est accordé.

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément élaboré par l’Agence de Développement Local pour la période 2014-2016 et ce, conformément à l’article 8, §1er de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007, portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu sa délibération du 24.06.2013 (16ème objet) décidant :

d’approuver le dossier de demande de renouvellement d’agrément portant sur la période du 01.01.2014 au 31.12.2016, et dont la réalisation avait été confiée à l’Agence de Développement Local,

de charger l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton de rentrer ledit dossier de demande de renouvellement de son agrément auprès des instances compétentes de la Région Wallonne ;

Attendu que ledit dossier de demande de renouvellement d’agrément A.D.L. pour la période 2014-2016 a été transmis aux services compétents de l’Administration wallonne (S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail) en date du 01.08.2013 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 28.05.2014, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Economie, l’Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d’agrément d’une période de 6 ans, à dater du 01.01.2014, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu que cet agrément arrive à terme en date du 31.12.2019 ;

Vu sa délibération du 17.06.2019 (6ème objet) décidant :

de s’engager à maintenir les activités de la régie communale ordinaire Agence de Développement Local de Comines-Warneton,

de solliciter auprès du Gouvernement wallon le renouvellement de l’agrément de l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, pour une nouvelle période de 6 ans, à savoir du 01.01.2020 au 31.12.2025,

d’approuver le dossier de demande de renouvellement d’agrément portant sur la période du 01.01.2020 au 31.12.2025, et dont la réalisation a été confiée à l’Agence de D2veloppement Local,

de charger l’Agence de de Développement Local de Comines-Warneton de rentrer ledit dossier de demande de renouvellement de son agrément auprès des instances compétentes de la Région Wallonne,

de s’engager à affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle équivalente à au moins 30 % de la subvention de la Région Wallonne et ce, pour les 6 années concernées par le renouvellement d'agrément (2020 à 2025), dans l'éventualité où celui-ci est accordé.

Attendu que ledit dossier de demande de renouvellement d'agrément A.D.L. pour la période 2020-2025 a été transmis aux services compétents de l'Administration wallonne (S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l'Emploi et des Permis de Travail) en date du 22.08.2019 ;

Considérant la volonté du Gouvernement Wallon, par dérogation à l'article 7 du Décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 2017, et à l'article 8 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, de renouveler automatiquement les décisions d'agrément qui arrivent à échéance en 2019 et 2020, aux mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 24.12.2019, Madame Christie MORREALE, Monsieur Willy BORSUS et Pierre-Yves DERMAGNE, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Emploi, l'Economie et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d'agrément d'une période de 1 an, à dater du 01.01.2020, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu qu'une évaluation du dispositif des A.D.L. par rapport aux priorités du nouveau Gouvernement wallon a été menée en 2020 et impliquera que les A.D.L. affinent leurs plans d'actions par rapport aux nouveaux axes stratégiques développés, en fonction des conclusions de l'évaluation.

Vu l'arrêté, daté du 2 février 2021, par lequel Madame Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Économie et Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, accordent le renouvellement d'agrément à l'Agence de Développement Local pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2021. Cet agrément est conditionné à la remise à l'administration d'un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandations de la Commission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L. au plus tard dans un délai de six mois à date de la notification dudit arrêté.

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, ladite régie établisse son budget spécial / prévisionnel pour l'année suivante (Chapitre 4 – Art. 9, § 1) ;

Attendu, dès lors, que pour pouvoir établir son budget prévisionnel 2021, l'A.D.L. a dû reprendre le montant de la subvention wallonne relative à l'année 2020, soit 77.461 €, auquel un taux d'indexation de 1,01 % a été appliqué afin d'obtenir un montant estimatif pour la subvention wallonne de l'année 2021, soit 78.235,61 € ;

Vu l'arrêté, daté du 15 février 2021, parvenu le 25 février 2021 à l'Hôtel de Ville, par lequel Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, approuve ce budget prévisionnel pour l'exercice 2021 de l'Agence de Développement Local, arrêté par le Conseil Communal lors de sa séance du 14 décembre 2020 (34ème objet).

Attendu que le montant de la subvention octroyée par la Région Wallonne pour l'année comptable 2021 est annuellement indexé, conformément aux prescrits de l'A.G.W. A.D.L. du 15.02.2007 – Chapitre III – Art. 12 et que son montant exact de 78.287 € a été communiqué par la circulaire budgétaire 2021 transmise par la Région wallonne le 17.03.2021 ;

Attendu qu'un déménagement de l'A.D.L. vers l'Hôtel de Ville était initialement prévu en 2020. Le budget prévisionnel 2021 ne prévoyait pas de coût lié à la location du bureau de l'A.D.L. à l'Euro Delta Center. Le déménagement ayant été postposé à 2021, cinq mois de charges (loyers, électricité, gaz, téléphone) liées à la location du local à l’Euro Delta Center ont donc été ajoutés pour un montant de 2.481,29€. Le montant des dépenses supplémentaires concerne uniquement ce poste.

Attendu que cette modification budgétaire prévoit, désormais, un montant total des dépenses de fonctionnement pour l’année 2021 estimé à 130.424,07 € ;

Attendu qu’il convient, dès lors, de porter le montant de l’apport financier de la Ville à la régie communale ordinaire A.D.L. pour l’année 2021 à 52.137,07 € ;

Attendu que ce montant de 52.137,07 € sera inscrit à l’article en dépenses prévu à cet effet au budget communal 2021 (Art. 10410/332-02 Subv. De fonctionnement à la R.C.O. « A.D.L ») ;

Attendu que, tenant compte des chiffres qui seront prévus en Trésorerie, la Ville, en réalité, ne versera à la régie communale ordinaire A.D.L. qu’un montant complémentaire à l’apport du montant réel de la subvention de la Région Wallonne pour l’année 2021, permettant de couvrir toutes les dépenses réelles de l’A.D.L. sur l’exercice concerné et ce, sur base des justificatifs de dépenses de fonctionnement ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;