Point 1
Zone de Secours. Recours introduit, par décision du Conseil Communal du 18 décembre 2020, contre l'arrêté du 14 décembre 2020 du Gouverneur du Hainaut fixant, au montant de 836.097,34 €uros, la dotation communale 2021 de Comines-Warneton à verser à la Zone de secours Hainaut-Ouest. Arrêté du 28 janvier 2021 de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, annulant la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut. Communication.
- Communication
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Cindy CLAEYS
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil de prendre acte de l'arrêté du 28.01.2021 de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, annulant la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut du 14.12.2020 fixant, au montant de 836.097,34 €uros, la dotation communale 2021 de Comines-Warneton à verser à la Zone de secours Hainaut-Ouest.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre acte de cet arrêté et de le classer au dossier ad hoc.