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Politique CW

Point 21

Commission Communale de Sécurité. Remplacement de Monsieur Stéphane DEJONGHE. Décision.

Source : procès-verbal, page 54

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de procéder au remplacement, en tant que membre effectif, de Monsieur Stéphane DEJONGHE, représentant du parti ACTION, au sein de la Commission Communale de Sécurité par un autre représentant du parti ACTION.

Elle indique que la qualité de membre du Conseil Communal est requise.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De désigner Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, domicilié [adresse masquée], en qualité de représentant effectif au sein de la Commission Communale de Sécurité, en remplacement de Monsieur Stéphane DEJONGHE.

Art. 2. – De désigner Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseiller Communal, domicilié [adresse masquée], en qualité de représentant suppléant au sein de la Commission Communale de Sécurité, en remplacement de Monsieur Vincent BATAILLE, désigné représentant effectif.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- au S.P.W. Intérieur Action Sociale, rue Champêtre, 2 à 5100 JAMBES ;

- à Messieurs Vincent BATAILLE et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service de la Gestion des Ressources Humaines ;

- au service des Finances ;

- à la Direction Générale.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 5431-1, §1er ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que le Gouvernement Wallon, en sa séance du 17.09.2020, a constaté, au terme de la procédure de contrôle prévue par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseiller Communal, était en défaut d'avoir déposé sa déclaration 2019 de mandats, de fonctions et de rémunération (exercice 2018) ;

Qu'en application des dispositions de l'article L 5431-1, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Gouvernement wallon a donc prononcé, en sa séance du 29.10.2020, la déchéance du mandat originaire de Conseiller Communal ainsi que des mandats dérivés de l'intéressé ;

Considérant que Monsieur Stéphane DEJONGHE a renoncé au recours prévu à l'article L 5431-1, §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation contre la décision du Gouvernement Wallon auprès du Conseil d'État ;

Considérant que l'intéressé exerce un mandat rémunéré en qualité de membre effectif au sein de la Commission Communale de Sécurité en exécution d'une délibération du Conseil Communal du 25.03.2019 (17ème objet), admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Considérant qu'il convient dès lors de procéder à son remplacement à cette fonction ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;