Règlement complémentaire de police relatif à l’interdiction de stationnement sur une distance de 15 mètres, du côté et à hauteur des points d’apport volontaire et des bulles à verre situé à 7780 Comines-Warneton, dans le chemin de Langemark. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'interdire de stationnement sur une distance de 15 mètres, du côté et à hauteur des points d'apport volontaire et des bulles à verre situé à 7780 Comines-Warneton, dans le chemin de Langemark.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal E1 avec une flèche montante « 15 m ».

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, s'interroge sur le même type de mesures à mettre en place à Houthem près des points d'apport volontaire afin d'éviter de devoir stationner sur la piste cyclable.

Madame la Présidente propose qu'une réflexion soit menée sur ce sujet au sein de la Commission Communale de Sécurité.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu la création de points d'apport volontaire (P.A.V.) et l'existence des bulles à verre à 7780 Comines-Warneton, dans le chemin de Langemark ;

Attendu que la configuration des lieux ne garantit pas ni l'accès, ni des manœuvres aisés au camion chargé de leur vidange ;

Attendu que pour améliorer cette situation, il est nécessaire d'interdire le stationnement sur une distance de 15 mètres, du côté et à hauteur des points d'apport volontaire et des bulles à verre ;

Attendu que cette mesure nécessitera le déplacement d'un point lumineux (n°303/00717) gênant ;

Vu l'avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;