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Politique CW

Point 16

Personnel communal. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics au 31.12.2019. Arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013. Communication. Décision.

Source : procès-verbal, page 42

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte du rapport « obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics A.G.W. du 7 février 2013 » pour la Ville de Comines-Warneton - situation au 31.12.2019, duquel il ressort que la Ville remplit ses obligations légales.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De prendre acte du rapport « obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics A.G.W. du 7 février 2013 » pour la Ville de Comines-Warneton situation au 31.12.2019.

Art. 2. - La présente décision sera transmise à l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AViQ).

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le courrier du 30.12.2019 émanant de l'AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) concernant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 07.02.2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, en particulier l'article 7 ;

Considérant que la réglementation prévoit l'obligation pour la Ville d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de son effectif au 31 décembre de l'année précédente, la déclaration à l'Office National de Sécurité Sociale tient lieu de preuve de cet effectif ;

Considérant que les services publics doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'AViQ, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente, ce rapport doit être communiqué au Conseil Communal ;

Considérant qu'il y a trois façons de satisfaire à l'obligation d'emploi :

- le nombre de travailleurs handicapés employés ;

- la passation de contrats de travaux, fournitures ou services avec des entreprises de travail adapté ;

- les investissements consentis à des ETA en tant que pouvoir organisateur ;

Vu le questionnaire (feuille de calcul Excel) duquel il ressort que le solde positif indique que l'obligation est rencontrée ;

Vu les engagements pris par la présente assemblée en matière d’intégration de la personne handicapée (Charte de la personne handicapée, Charte pour l’Égalité des Chances, …) ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que la Ville de Comines-Warneton développe une politique active en la matière et a été citée en exemple ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;