Projet chèque « sport ». Proposition de règlement fixant les conditions d’octroi et la procédure à suivre. Examen. Décision.

« TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet du présent règlement

La Commune de Comines-Warneton soucieuse de promouvoir le sport auprès des jeunes de 4 à 18 ans inclus octroie, en 2020, des chèques « sport » d’une valeur de 30 € par bénéficiaire qui entre dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 2 – Nature de l’intervention financière et caractéristiques

Par chèque « sport », on entend toute contribution financière, d’un montant nominal déterminé de 30 € visant l’aide directe aux familles et aux jeunes de l’entité cominoise ; celle-ci est destinée à promouvoir la pratique assidue du sport en club et la diversification sportive (sport pour tous, sport loisir, sport découverte, handisport, sport d’élite…).

Le chèque « sport » vise, notamment, à neutraliser partiellement l’impact financier pour les jeunes de l’entité cominoise et leur famille des frais d’affiliation à leur club respectif.

Le chèque « sport » n’est attribué, par principe, qu’une seule fois par année civile.

Le chèque « sport » n’est en aucune manière :

- aliénable par la voie de l’endossement ;

- échangeable car il sera, dans tous les cas, nominatif ;

- extensible par rapport à ses conditions (de recevabilité et de fond) d’attribution.

TITRE II – CONDITIONS D’OCTROI DES CHEQUES « SPORT »

Article 3 – Règles d’attribution

La demande de chèque « sport » doit être complétée et signée par une personne physique ou le représentant légal du jeune. Elle doit être déposée durant l’année civile du paiement de la cotisation.

Le bénéficiaire potentiel devra obligatoirement remplir, au moment de l’introduction de la demande, les conditions cumulatives suivantes :

1. être âgé de 4 ans au moins et de moins de 19 ans révolus durant l'année civile du paiement de la cotisation pour l'octroi du chèque « sport » ;

2. être domicilié ou inscrit en résidence sur le territoire de la Commune de Comines-Warneton (code postaux : 7780-7781-7782-7783-7784) ;

3. être inscrit régulièrement dans un club sportif de l'entité de Comines-Warneton ou un club dont les activités se déroulent sur l'entité ou, être inscrit régulièrement dans un club sportif hors entité à condition que le sport choisi ne soit pas pratiqué dans l'entité de Comines-Warneton, ou si pour des raisons pratiques, le nombre de places disponibles est atteint ;

4. se conformer aux règles de déontologie et d'éthique sportive, durant tout le terme de l'année civile du paiement de la cotisation.

TITRE III : PROCÉDURE

Article 4 – Procédure

§.Ier La demande de chèque « sport » doit obligatoirement être introduite auprès du service communal désigné par le Collège Échevinal.

La demande du chèque « sport » devra, pour être recevable, être obligatoirement introduite, endéans l'année civile du paiement de la cotisation. Tout dossier doit être complet pour la date du 31 décembre de l'année civile du paiement de la cotisation.

A défaut, le chèque ne pourra plus être octroyé.

Cette procédure permettra de mener à bien tant la planification que le traitement des demandes introductives du chèque « sport ».

§.2 Pour ce qui est de la procédure, le service communal, dûment mandaté par le Collège, examine les conditions de recevabilité et de fond de la demande d'octroi du chèque «sport», sur la base des pièces justificatives suivantes :

- déclaration de créance dûment complétée ;

- carte d'identité ou passeport de l'enfant ou du jeune ou carte isi+ ;

- carte d'identité ou passeport du / des représentants attitrés ;

- numéro de compte bancaire du / des parent(s) attitré(s) ou du bénéficiaire ;

- attestation chèque « sport » dûment complétée par le responsable du club sportif auquel est affilié le jeune ;

- preuve de paiement de l'affiliation.

Si les conditions d'octroi visées à l'article 3 sont respectées, le service des sports délivre, en fonction des marges budgétaires disponibles, un accusé réception montrant que le dossier est complet aux représentants attitrés du jeune.

Article 5 – Sanctions

Le chèque « sport » pourra faire l'objet d'un recouvrement, par les services financiers de la commune, du montant indûment payé dans les cas suivants :

- si l'inscription à un club sportif (personne morale, association de fait ou groupement sportif) est frauduleuse, fictive ou entachée d'un vice quelconque ;

- si l'observance, par le bénéficiaire, des règles de déontologie et d'éthique sportive, est gravement compromise durant l'année civile du paiement de la cotisation. La décision est prise par le Collège communal sur base de l'information donnée par les clubs sportifs.

La commune pourra recouvrer, par voie de contrainte, le chèque « sport » sujet à restitution ; cette contrainte est décernée par le Directeur Financier de la commune et rendue exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Comines-Warneton conformément à l'article 137 bis de la nouvelle loi communale.

Article 6 – Recours

Si les conditions objectives d’éligibilité au chèque « sport » sont déclarées comme satisfaites par le service communal désigné par le Collège Échevinal, la procédure d’octroi du chèque « sport » devra alors être poursuivie jusqu’à son terme.

Les doléances ou plaintes quant à la régularité du processus d’octroi du chèque « sport » seront collectées et instruites par le service communal qui a en charge l’octroi du chèque « sport » qui rédigera une analyse à destination du Collège des Bourgmestre et Echevins qui tranchera le point litigieux.

Toutes les contestations relatives aux cas non prévus par le présent règlement sont de la compétence du Collège. ».

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, propose de créer un groupe de travail composé de représentants de chaque parti politique ici représenté.