Point 32a
Règlement-taxe sur le recouvrement relatif à l'introduction du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et abrogation des articles relatifs au recouvrement du Code des Impôts sur les Revenus. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, donne lecture à la présente assemblée d'une circulaire datée du 06.12.2019 - reçue ce 11.12.2019 - émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'incidence sur les règlements-taxes communaux et provinciaux consécutive à l'introduction du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et abrogation des articles relatifs au recouvrement du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.).
Il précise que par cette circulaire, Monsieur le Ministre invite les communes à adopter au plus vite une décision d'ordre général adaptant les règlements-taxes déjà votés aux (nouvelles) dispositions susvisées, pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales (loi du 13.04.2019).
Il propose dès lors, au vu de ce qui précède, au Conseil d'adopter le projet de règlement général joint à la circulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – Dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020 sont insérées les dispositions suivantes :
- Dans le préambule :
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
- Dans l’article relatif au recouvrement de la taxe :
Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Art. 2. – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 3. - La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- notifiée au Service Public Fédéral Finances, Administration générale – Expertise et support stratégique – Service d’études – Direction analyses et micro-simulations – North Galaxy Tour B 6ème étage, Boulevard du Roi Albert II,33, Boîte 22 à1030 BRUXELLES ;
- communiquée, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service des taxes.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les articles L 1122-30, L 1124-40 §1-3° & 4°, L 1133-1 & 2, L 3131-1 §1-3°, L 3132-1§1&4 et L 3321-1 à 12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophones, pour l’année 2020 ;
Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur Belge du 30 avril 2019 et entre en vigueur le 1er janvier 2020 ;
Considérant que selon les travaux préparatoires, ce nouveau code vise à coordonner la législation fiscale et à instaurer une procédure uniforme en matière d’impôts sur les revenus et de la TVA ;
Considérant que ce nouveau code modifie ou abroge certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, qui étaient rendues applicables à la matière du recouvrement des taxes provinciales et communales par l’article L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que pour combler le vide juridique créé par ce nouveau code – puisque le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne fait actuellement référence qu’au Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – il convient que les règlements-taxes des pouvoirs locaux fassent référence à ce nouveau code ;
Considérant qu’il apparaît que certains règlements-taxes font référence directement au Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) ;
Vu la circulaire du 06.12.2019 de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, ayant pour objet l’incidence sur les règlements-taxes communaux et provinciaux consécutive à l’introduction du nouveau Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et abrogation des articles relatifs au recouvrement du Code des impôts sur les revenus ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code du recouvrement dans chaque règlement-taxe ; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du 1er janvier 2020 empêcherait le bon recouvrement des taxes locales ;
Considérant que vu l’urgence, il y a lieu d’insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans chaque règlement-taxe en vigueur ;
Vu les règlements-taxes adoptés par la présente assemblée en ses séances antérieures ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;