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Politique CW

Point 19

Personnel communal. Aides à la Promotion de l'Emploi. Demande A.P.E. dans le cadre des « agents constatateurs communaux ». Convention PL-11034/004. Demande de points pour besoins spécifiques. Prolongation. Décision.

Source : procès-verbal, page 53

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de transmettre une demande de prolongation d'octroi de points A.P.E. - besoins spécifiques pour deux emplois à temps plein pour un total de 16 points dans le cadre des infractions environnementales (agents constatateurs).

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De transmettre une demande de prolongation d'octroi de points A.P.E. - besoins spécifiques pour deux emplois à temps plein pour un total de 16 points dans le cadre des infractions environnementales (agents constatateurs).

Art. 2. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du Conseil Régional Wallon du 25.04.2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et son arrêté d'exécution ;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon en date du 13.06.1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels et ses modifications ;

Vu la convention conclue entre la Ville de Comines-Warneton et la Région Wallonne en application de l'article 13, alinéa 3 dudit Arrêté ;

Vu sa délibération du 23.10.2017 (40ème objet) décidant de transmettre une demande de points A.P.E. besoins spécifiques pour deux emplois à temps plein pour un total de 16 points dans le cadre des infractions environnementales (agents constatateurs - prolongation) ;

Vu la décision d'octroi PL-11034/004 du 18.04.2018, accordant 16 points A.P.E. complémentaires « Besoins spécifiques » à partir du 01.01.2018 jusqu'au 31.12.2019 ;

Considérant qu'il convient de garder le personnel en place (2 personnes sont concernées) et continuer les activités entamées ;

Considérant que le Service Public de Wallonie propose de transmettre une demande de prolongation du projet ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;