Règlement Général de Police. Utilisation et vente de bombes et sprays. Article 112 septies. Ajout. Article 166 bis, §1, 1° relatif aux comportements passibles d'une amende administrative de 25 € à 350 €. Modification. Approbation. Décision.

Madame la Présidente informe les membres du Conseil que les capsules de « protoxyde d'azote » et leur utilisation détournée afin d'obtenir un effet hilarant constituent un phénomène émergent auquel les autorités publiques sont confrontées. Au-delà des déchets (capsules vides) qui jonchent certains lieux publics, c'est certainement la problématique de santé publique qui est préoccupantes. Les utilisateurs ne connaissent pas suffisamment les risques qu'ils encourent et l'accessibilité du produit fait croire à une utilisation en toute sécurité, ou du moins sans risques majeurs. Or, cette utilisation « détournée » dans le but d'obtenir un état de conscience différencié pose problème. Aucune loi, ni aucun décret, ne prévoit de restrictions en la matière, tant pour la vente que pour la détention, ce qui rend le phénomène assez compliqué à appréhender pour les autorités ou les services chargés de maintenir l'ordre public, en ce compris la santé et la sécurité publiques. La dangerosité du produit est réelle : les effets indésirables les plus connus sont des troubles digestifs, neurologiques ou irritatifs non spécifiques pouvant aller jusqu'à des atteintes respiratoires ou cardiaques lors de fortes expositions. L'exposition répétée au protoxyde d'azote peut entraîner des atteintes neurologiques ou hématologiques, des atteintes hépatiques ou rénales ont également été rapportées. Tous ces effets peuvent également être accentués si l'inhalation est couplée à d'autres produits comme l'alcool par exemple.

La prévention est très certainement le meilleur moyen de conscientiser le public jeune aux dangers de ce produit. Elle permet un dialogue et une conscientisation large. C'est le sens de l'article paru dans le « vivre à Comines » de ce mois de juin 2019. D'autres médias ont déjà été utilisés et le monde éducatif y est partie prenante.

Elle rappelle également que le Règlement Général de Police reprend déjà toute une série d'interdictions qui sont contrôlées de manière nuancée et appropriée, et notamment dans un but de prévention, tant par les services de police que par les organismes de prévention socio-culturels.

Elle signale que Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, propose de modifier le Règlement Général de Police en y incluant un nouvel article qui stipulerait : « Il est interdit de vendre ou de détenir des produits dangereux tels que du gaz hilarant si la vente ou la détention a pour but un usage détourné du produit ».

Ce dernier propose également d'inclure ce nouvel article au sein de l'article 166 bis §1, 1° relatif aux comportements passibles d'une amende administrative de 25 € à 350 €.

Une fois entré en vigueur, cet article sera complété au sein de la police locale par une directive précise à destination des membres du personnel afin que l'application soit effectuée de manière nuancée et ciblée, afin de s'occuper de l'utilisation problématique et non pas de l'usage normal des capsules (bombes à chantilly, appareil de gonflage des pneus, etc.). Cette directive prévoira également la saisie des capsules en cas de verbalisation et leur destruction via une convention avec l'Intercommunale IPALLE (exemple de ce qui se fait dans la commune de Sint-Niklaas).

La Police Locale sera également chargée d'expliquer et de contextualiser cette nouvelle disposition aux commerçants (de manière personnelle et individuelle) et aux autres revendeurs en leur précisant la raison pour laquelle le conseil communal a souhaité intégrer la mesure dans le RGP. L'objectif est de conscientiser ces commerçants à l'utilisation problématique en les impliquant dans la mise en œuvre de la mesure adoptée.

L'ensemble des associations socio-culturelles et éducatives seront également informées du présent sujet afin de l'intégrer dans leurs programmes de prévention.

Elle indique que Monsieur Sébastien DAUCHY a contacté le fonctionnaire sanctionnateur provincial qui lui a répondu que quelques communes pensaient prendre la même mesure, mais que Comines-Warneton serait précurseur en Hainaut en cas d'adoption d'un tel règlement.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil décide d'adopter la délibération suivante :