Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2018. Arrêté de réformation du 31 décembre 2018 de Monsieur le Gouverneur du Hainaut. Communication.

Madame la Présidente propose au Conseil, conformément aux dispositions de l'article 4 du Règlement général sur la comptabilité communale, de prendre acte d'un arrêté, daté du 31 décembre 2018, parvenu le 4 janvier 2019 à l'Hôtel de Ville, par lequel Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut approuve, mais réforme les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2018, arrêtées par le Conseil Communal en sa séance du 12.11.2018.

Par cet arrêté de réformation, l'autorité de tutelle n'a apporté que quelques modifications au service extraordinaire. En effet, elle a considéré que l'enveloppe du fonds régional d'investissement communal de la Ville de Comines-Warneton était épuisée et, pour les projets 20160021, 20180020, 20180022 et 20180025, a souhaité remplacer les prélèvements sur le FRIC 2017-2018 (Codes fonctionnels 06089) par les prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire (codes fonctionnels 060).

Monsieur le Gouverneur a considéré, pour le surplus, que cette délibération du Conseil Communal du 12 novembre 2018 était conforme à la loi et à l'intérêt général.

Elle précise que les modifications apportées par l'autorité de tutelle ne modifient pas le résultat final de ces modifications budgétaires et que les services de Monsieur le Gouverneur seraient bien inspirés de ne pas commettre d'erreur lors de la rédaction de cet arrêté de réformation. En effet, au niveau du bas de la page 2 de l'arrêté de réformation, au point 4. « Récapitulation des résultats tels que réformés », en ce qui concerne le total des dépenses des exercices antérieurs, le montant de 92.106,73 €uros doit être remplacé par 292.106,73 €uros.