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Politique CW

Point 56

Décret du 04 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau. Entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique global et transversal pour une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau wallons. Convention de collaboration avec le Hainaut Ingénierie Technique. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 81

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du décret du 04 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau :

– d’approuver les termes de la convention proposée par le Hainaut Ingénierie Technique, relative à la collaboration pour la gestion des cours d’eau non navigables ;

– de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes de la convention proposée par le Hainaut Ingénierie Technique, relative à la collaboration pour la gestion des cours d’eau non navigables.

Art. 2. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature de la convention.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins l’exécution de la présente délibération.

Art. 4. – La présente décision sera :

- transmise, en double exemplaire, au Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;

à l'A.S.B.L. Terre ayant son siège principal situé rue de Milmort, 690 à 4040 Herstal ;

au S.P.W – DGO3 – DSD, Direction des infrastructures de gestion des déchets, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-33 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau ;

Vu l’entrée en vigueur, le 15 décembre, 2018, d’un nouveau cadre juridique global et transversal pour une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau wallons ;

Attendu que les cours d'eau constituent une entité écologique homogène et cohérente qu'il convient d'appréhender dans sa globalité ;

Attendu qu'une coopération et une intervention coordonnée des différents gestionnaires est souhaitée ;

Attendu qu'un outil informatisé de planification et de coordination entre gestionnaires a été mis sur pied par la Région Wallonne dénommé Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (P.A.R.I.S.) ;

Attendu que les provinces ont été intimement associées à cette réforme et à la mise en œuvre de l'application informatique P.A.R.I.S. ; que Hainaut Ingénierie technique peut également faire valoir une solide connaissance et expérience technique et administrative dans la gestion intégrée des cours d'eau et dans l'utilisation de l'application P.A.R.I.S. ;

Attendu qu'un des objectifs de la province de Hainaut est d'amplifier les actions de supra-communalité en faveur des communes ;

Attendu que l'expertise de Hainaut Ingénierie Technique peut être mise à disposition des Pouvoirs locaux ;

Considérant que ce moyen est de nature à renforcer et simplifier les actions menées en partenariat et à améliorer l'efficacité du Service public ;

Considérant que la Province et la Ville souhaitent établir ensemble une réelle coopération dans l'intérêt général ;

Vu la proposition du 13 février 2019, du Hainaut Ingénierie Technique, incluant une convention de collaboration pour la gestion des cours d’eau non navigables ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de réserver une suite favorable à cette proposition ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver les termes de cette convention et de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;