Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2016. Arrêté de réformation du 27 décembre 2016 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut. Communication.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du Règlement général sur la comptabilité communale, le Conseil prend acte d'un arrêté, daté du 27/12/2016, parvenu le jour suivant à l'Hôtel de Ville, par lequel Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, réforme les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 2 de l'exercice 2016, arrêtées par le Conseil Communal lors de sa séance du 17 octobre 2016.

Madame la Présidente précise que, par cet arrêté de réformation, l'autorité de tutelle n'a apporté qu'une seule modification en ce qui concerne les chiffres contenus dans ces modifications budgétaires et a considéré, pour le surplus, que cette délibération du Conseil Communal du 17 octobre 2016 était conforme à la loi et à l'intérêt général.

Monsieur l'Echevin des finances ajoute que, sur base d'un courrier du 1er août 2016, par lequel Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, a communiqué les montants octroyés à notre Ville dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux (Programmation 2013-2016 – montant définitif et Programmation 2017-2018), au service extraordinaire, un seul article budgétaire a été modifié, comme suit :

Avant réformation :

Prélèvement pour fonds de réserve extraordinaire FIC (FIC programmation 2013-2016/complément) 06089/95551.2016 : majoration de 6.264 €uros

Après réformation :

Prélèvement pour fonds de réserve extraordinaire FIC (complément FIC 2013-2016 et FIC 2017-2018) 06089/95551.2016 : majoration de 499.707 €uros

En effet, au niveau des prévisions budgétaires, seul un solde de dotation PIC-FRIC 2013-2016 de 6.264 €uros a été versé au fonds de réserve extraordinaire « 06089 » alors qu'il fallait également déjà verser la dotation PIC-FRIC 2017-2018 au même fonds de réserve extraordinaire.

Cet arrêté de réformation sera classé au dossier ad hoc.