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Politique CW

Point 19

Programme transfrontalier Interreg V-a « Coopération territoriale européenne » France- Wallonie-Vlaanderen. Projet T.E.C. Tous Eco Citoyens. Introduction du dossier. Décision.

Source : procès-verbal, page 12 Annexe, page 47

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le projet « T.E.C. – Tous Eco Citoyens ! » proposé au financement du Programme INTERREG Va France-Wallonie-Vlaanderen pour un coût prévisionnel de 140.788,08 € et son plan de financement, sous réserve de l’acceptation du projet en Comité de Pilotage.

Art. 2. – De solliciter le financement d’Interreg Va à concurrence de 70.394,04 €, représentant 50% des dépenses du projet.

Art. 3. – De solliciter les cofinancements prévus au plan de financement.

Art. 4. – De cofinancer le projet à hauteur de 14.078,81 € sur fonds propres.

Art. 5. – De désigner la Province de Flandre Occidentale en qualité d'opérateur chef de file et de lui conférer mandat dès acceptation du projet par le comité de pilotage INTERREG Va pour tout engagement qui sera pris par ce dernier au nom de l'ensemble des opérateurs.

Art. 6. – De respecter la réglementation européenne en matière d'information et de publicité du cofinancement européen, de promotion de l'égalité des chances et de réglementation en matière de marchés publics.

Art. 7. – De certifier que les financements mobilisés ne sont et ne seront pas valorisés dans le cadre d'autres projets européens ou dans le cadre d'autres projets.

Art. 8. – La présente décision sera communiquée :

➢ en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

➢ à la Province de Flandre Occidentale (chef de file) ;

➢ au Secrétariat Conjoint Interreg Va – France-Wallonie-Vlaanderen.

Références et motivations (33 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant les appels à projets lancés par la Communauté Européenne dans le cadre du Programme Transfrontalier Interreg V « Coopération Territoriale Européenne - France-Wallonie-Vlaanderen » ;

Vu la stratégie Europe 2020 ;

Vu le règlement UE n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;

Vu le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion ; au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement CE n°1083/2006 du Conseil ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne UE n°2014/366 du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne UE n°2014/388 du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontalier et transnationaux de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 ;

Vu le Règlement (UE) n°233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 ;

Considérant l’intérêt de coopérer avec nos voisins directs à un développement durable harmonieux ;

Considérant le partenariat constitué avec les structures suivantes :

- Province de Flandre Occidentale, assurant le rôle de chef de file;

- Espace Naturel Lille Métropole ;

- L’a.s.b.l. H.D. Gestion ;

- L’a.s.b.l. INAGRO ;

- L’association Pays des Moulins de Flandre (F);

- L’a.s.b.l. Regionaal Landschap IJzer & Polder ;

- L’a.s.b.l. Regionaal Landschap West-Vlaamse Heuvels ;

- La Communauté de Communes de Flandre intérieure (F) ;

- La Ville de Comines-Warneton ;

- La Vlaamse Landmaatschappij ;

- La Ville de Mouscron ;

- Le G.O.N. (Groupement Ornithologique et Naturaliste du Nord) ;

- Et comme partenaire associé (donc sans investissements chez eux) : L’a.s.b.l. Regionaal Landschap Vlaamse Ardennen ;

Considérant que le pré-projet « Tous Eco Citoyens» a été introduit et qu’en date du 8 et 9 juillet 2015 le Comité de pilotage a décidé d’octroyer au pré-projet « 3.5.167 – Tous Eco Citoyens » un feu vert qui offre la possibilité de dépôt du projet finalisé;

Considérant la fiche-projet « T.E.C. – Tous Eco Citoyens » et les tableaux prévisionnels financiers ;

Considérant le budget global s’élevant à 3.835.006,25 € pour l’ensemble des partenaires sur une durée de 4 ans;

Considérant la possibilité d’obtenir un cofinancement du projet à hauteur de 50% par le F.E.D.E.R. ;

Considérant que chaque partenaire apporte les cofinancements couvrant les 50% restants ;

Considérant que la participation propre à la Ville de Comines-Warneton s’élève à 140.788,08 € sur une durée de 4 ans, cofinancé à 50% par le F.E.D.E.R., 40% par la Région Wallonne et 10% sur fonds propres ;

Attendu que les crédits ad hoc seront inscrits au budget de l’exercice 2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;