Personnel communal. Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.). Décret du 25 avril 2002. Secteur Pouvoirs Locaux. Cession de points à la Régie Communale Autonome « Régie Foncière ». Prolongation pour l'année 2016. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon en date du 13.06.1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels et ses modifications;

Vu la convention conclue entre la Ville de Comines-Warneton et la Région Wallonne en application de l'article 13, alinéa 3 dudit Arrêté;

Vu le décret du 25.04.2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et son arrêté d'exécution ;

Vu la décision d'octroi n° PL-12350/00 d'une aide annuelle visant à subsidier des postes de travail sous forme de points en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'Enseignement et du secteur marchand ;

Considérant qu'une aide annuelle globale maximale de 233 points A.P.E. visant à subsidier des postes de travail est octroyée pour l'année 2016 ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome « Régie Foncière » ;

Considérant que la Régie Communale Autonome occupe du personnel A.P.E. (3 personnes à mi-temps) avec des points A.P.E. cédés par la Ville depuis le 01.01.2014 jusqu'au 31.12.2015 ;

Considérant que financièrement, il convient que la Ville continue de céder 2 points A.P.E. à la Régie Communale Autonome à partir du 01.01.2016 jusqu'au 31.12.2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;