Relations avec Dialogic et impacts des désaccords. Questions relatives à la R.C.A. Régie Foncière. Examen. Décision.

« Situation actuelle concernant les factures impayées.

Parmi les promesses faites par l'entreprise Dialogic, quelles sont celles qui sont définitivement abandonnées ?

Comment avez-vous pu dire que vous n'aviez rien demandé à Mr Housiaux alors que vous l'avez invité à faire son exposé au Conseil Communal ?

Vous avez expliqué que le réviseur d'entreprise Mr Theunissen n'avait pas validé les comptes de la Régie Foncière, pourquoi ?

Quels sont d'après vous les retombées positives des 130.000 euros dus à l'entreprise Dialogic ?

La représentation des Administrateurs de la Régie Foncière est-elle bien en accord avec les prescriptions des textes votés par les membres du Conseil communal. ».

Il s’interroge sur l’opportunité, d’une part, d’avoir accepté que Monsieur HOUSIAUX, de la société Dialogic, vienne faire un exposé, au sein de la présente assemblée sur l’état de la situation de la « Christmas Truce » alors qu’aucun point n’avait été inscrit en ce sens à l’ordre du jour du Conseil et, d’autre part, d’avoir payé des factures de ladite société.

« Régie communale autonome dite régie foncière (n° d’entreprise 0878369741)

Lors de ce dernier conseil communal du 20/05/2015, au point 8 (modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1 de l’exercice 2015) et au point 9 (RCA –régie foncière de Comines-Warneton - demande d’un deuxième subside exceptionnel), et malgré les débats engagés et les conclusions du PV, il persiste de nombreuses questions quant à la gestion financière de la régie foncière et des comptes que celle-ci doit présenter au conseil communal :

1.1 Comme prévu à l’article 56 des statuts de la régie foncière, le conseil communal est en droit d’avoir le rapport d’activité au 30 juin de chaque année civile et à défaut un rapport d’activité précis est demandé par le groupe MR selon l’article 59 de ces mêmes statuts :

· le musée Plugstreet :

a. Quels est le taux de fréquentation chiffré mensuel du nouveau musée Plugstreet depuis son ouverture le 09/11/2013 ?

b. Quel est le bénéfice (financier ou taux de fréquentation) apporté par l’inauguration de la stèle relative à la trêve de Noel via FIFA - Platini - Dialogic (Houssiau) ?

c. a-t-on une croissance du taux de fréquentation et quel est le montant ventilé mensuellement des recettes d’entrée ?

d. quelles sont les synergies créées depuis l’ouverture du musée afin de pérenniser son avenir ?

e. A-t-on un bilan financier précis depuis l’ouverture du musée ?

f. Quelle attitude les responsables de Plugstreet et l’autorité communale prendra par rapport à la demande de permis pour exploitation porcine au nez du musée ?

· Actifs immobiliers de la régie foncière : quel est le listing des biens immobiliers, leur affectation, leur bilan financier respectif ;

· Quels biens immobiliers sont en vue d’acquisition par la régie foncière, régie communale autonome dont n° d’entreprise 0878369741….et le cas échéant quelle est l’affectation particulière de chaque immeuble ?

· Quel matériel communal est mis à disposition de la régie foncière ne fut-ce que de façon temporaire (listing) ?

· Personnel de la régie foncière : quel est le personnel propre et le personnel mis à disposition par la ville ; ainsi que les comptes y afférents ?

1.2 Comme prévu à l’article 59bis des statuts de la régie foncière de Comines-Warneton, les comptes de celle-ci doivent être présentés annuellement au conseil communal qui doit voter l’approbation des comptes et la décharge aux administrateurs….Cela n’a jamais été fait… Pourquoi ?

· Quelle motivation écrite du Président de la régie foncière peut-on attendre pour expliquer l’absence d’application de cette mesure depuis la création de la régie foncière ?

· A défaut, pourquoi et quelles sont les motivations écrites de refus de dépôts par le comptable et/ou réviseur d’entreprise mandaté par le comité de direction de la régie foncière ?

· Pour quand, le conseil communal peut attendre les comptes (même prévisionnels) de la régie foncière pour la première fois depuis la création de celle-ci en sachant que le conseil communal dans ses délibérations précédentes à octroyer à la régie foncière les montants suivants :

2004 2 000,00 Subside de fonctionnement

2004 250 000,00 Subside exceptionnel

2007 2 000,00 Subside de fonctionnement

2008 300 000,00 Subside exceptionnel

2009 346 832,77 Subside exceptionnel

2009 220 000,00 Subside exceptionnel

2010 2 000,00 Subside de fonctionnement

2011 2 000,00 Subside de fonctionnement

Vente terrains centre interprétation CC 19/09/2011 28è objet155000.00 recette

2012 2 000,00 Subside de fonctionnement

2013 650 000,00 Avance récupérable (14-18)

2013 2 000,00 Subside de fonctionnement

2014 100 000,00 Subside exceptionnel (14-18)

TOTAL 1 878 832,77

1.3 Conformément aux articles L 3111-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, est-ce que la Tutelle est mise au courant des difficultés administratives de la régie foncière, et le cas échéant par quelle voie de moyen ? ».

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin et Président de la Régie Foncière, précise que :

- la Régie Foncière a contesté les dernières factures émises par la société Dialogic ;

- les réserves émises par le réviseur d'entreprise THEUNISSEN concernaient les années antérieures à 2010 et rappelle que le fait de ne pas avoir, à l'issue d'une procédure de marché public de services, été désigné pour les années postérieures a pu ralentir la remise des avis par ladite société ;

- depuis 2014, le réviseur d'entreprise BERIOT & Partners a été désigné afin d'assurer cette tâche et a pu obtenir la levée des réserves de THEUNISSEN ;

- qu'il pensait que les informations sollicitées auraient pu être présentées lors de la présente séance, mais que le dossier exigeant plus de temps et d'analyse que prévu, cela n'a pas été possible. Il précise toutefois que les chiffres et documents demandés seront examinés par la présente assemblée, qui joue le rôle d'assemblée générale depuis 2012, lors de la séance qui suivra la tenue d'une séance de Conseil d'Administration de la Régie Foncière.