Point 17b
Projets urbanistiques nouveaux et nuisances multiples. CL Warneton. Examen. Décision.
- Question d'actualité
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
« Port Autonome du Paco.
Y aura-t-il une Etude d'Incidence et Enquête Publique ?
Comment cet espace portuaire sera-t-il relié au réseau routier existant ?
Pouvez-vous justifier que cette urbanisation se fasse en pleine zone inondable ?
CL Warneton dit qu'il va construire un second frigo et où, qu'en est-il de la zone portuaire propre à CL Warneton attenante au projet de frigo.
Les permis d'urbanisme ont-ils été accordés pour les bâtiments en construction chez CL Warneton au niveau de la Chaussée de Warneton et dans celle du Pont Rouge ?
Impacts sonores en rapport avec l’entreprise CL Warneton. ».
Il précise que ce projet devrait se réaliser, d'une part, face à Deûlémont et, d'autre part, en zone inondable sur le versant belge et s'interroge à ce sujet sur la cohérence de ce projet dans le cadre de la lutte contre les inondations ainsi que sur la question de savoir à qui va profiter cette zone portuaire.
Messieurs André GOBEYN et Didier SOETE, Conseillers Communaux, précisent qu'étant dans l'Intercommunale I.E.G., Monsieur le Bourgmestre et Monsieur l'Echevin VANDESKELDE ne peuvent ignorer ce projet.
« 2.1 Depuis de nombreux mois, la rumeur de construction d'un deuxième frigo circule….
Quant est-il ? Y a-t-il une demande de permis en ce sens introduite à ce jour ?
2.2 La circulation des tracteurs et remorques surchargées est en croissante augmentation. Quelle mesure la ville compte prendre via son règlement de police pour freiner, voire interdire, ce dangereux flux dans le centre de nos diverses entités ? D'autant que le passage de tracteurs sur la RN58 est une mauvaise option vu le nombre croissant de camions fréquentant cette voirie pour ladite entreprise ?
2.3. les nuisances olfactives émises par l'entreprise sont croissantes tant en intensité, que dans leur périmètre d'action.
La ville qui a octroyé le permis a-t-elle aujourd'hui, les moyens de vérifier que les conditions du permis sont respectées, et le cas échéant quelle est la fréquence des contrôles des conditions du permis ? Comment peut-elle s'assurer que les quotas maximum autorisés sont respectés ? ».
Il estime que les fonds FEDER vont permettre de véritablement « offrir » à la société Clarebout une voirie reliant la Lys à l'usine et qu'à terme, la limitation de vitesse sur la RN58A à 30 km/h sera acceptée.
Monsieur le Président précise que :
- le dossier d'aménagement d'un quai à Warneton au « Pont Rouge », au confluent de la Lys et de la Deûle, qui vient d'aboutir est porté par le PACO (Port Autonome du Centre et de l'Ouest), en concertation avec l'IEG, dans le cadre d'un projet FEDER, dossier déjà introduit il y a 10-15 ans ;
- un montant de 1.900.000 €uros vient d'être octroyé au PACO pour des aménagements le long de la Lys. Des projets similaires ont été acceptés pour la Région Wallonne sur la Haine (à Mons) et sur l'Escaut (à Pecq) et qu'il y va de l'intérêt de la Région Wallonne de disposer de plateformes multimodales (notamment fluviales) à des endroits dits « stratégiques » sur les cours d'eau dont elle a elle-même la charge. De plus, l'affectation de ces moyens n'a pas encore été déterminée ;
- aucune demande de permis de construction d'un second frigo n'a à ce jour été introduite par la société Clarebout et qu'il n'avait dès lors pas à prendre part à une réunion organisée sur ce sujet en France.
Monsieur le Président et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précisent que :
- en cas d'introduction d'un projet dans le cadre du FEDER, un projet complet, c'est-à-dire détaillé tant en travaux à entreprendre qu'en échéanciers et chiffré, doit être soumis aux autorités compétentes ;
- c'est le PACO qui est porteur de ce projet et sera donc le demandeur des différentes autorisations à solliciter, avec, le cas échéant, des enquêtes publiques, et par l'intermédiaire de l'Intercommunale I.E.G., qui interviendra alors en cas de réalisation effective du projet, et que ce projet s'inscrit dans le cadre, plus général, du projet « connexion Seine-Nord de l'Europe » et du réseau de transport transeuropéen (« RTE-T ») visant, notamment, à augmenter la part modale des modes de transport de biens et de marchandises les plus respectueux de l'environnement;
- cette zone portuaire pourrait, notamment, concerner les entreprises CERATEC et CLAREBOUT par exemple.
Monsieur le Président précise ensuite que :
- des permis d'urbanisme/unique ont été octroyés à la S.A. CL Warneton pour les bâtiments sis chaussée de Lille et chaussée du Pont Rouge et que dans la pratique, lorsque des travaux sont commencés sans autorisation, il y est immédiatement mis fin ;
- des contrôles ont été effectués en matière de bruit par le Département de la Police et des Contrôles (D.P.C.) et qu'il a été conclu que les normes de bruit émises par l'entreprise étaient respectées;
- en ce qui concerne le respect des normes en matière d'odeurs, ce type de contrôle doit être effectué par des techniciens (ingénieurs), dont ne dispose pas la commune, mais bien le Département de la Police et des Contrôles de la Région Wallonne, et que des renseignements ont été demandés par lui auprès des services de la Région Wallonne. Il estime également que la solution passe par un dialogue permanent, à travers la constitution d'un comité dédié à ces questions, entre l'entreprise et les riverains ;
- en ce qui concerne le charroi, le souhait des autorités françaises est de voir le trafic emprunter le Pont du Badou (plutôt que la voie départementale). De plus, des contacts sont pris avec les services de la Région Wallonne (commission de sécurité ad hoc) afin d'envisager la mise à 90 km/h de la RN58A, voirie régionale, depuis Wervicq jusqu'au Bizet, ce qui autoriserait le trafic de tracteurs sur cette voirie. Il précise que la mise à 30 km/h sur la RN58A du tronçon entre les sorties dites « du Cœur Joyeux » et « du Pont Rouge » a été refusée par la commission sécurité de la Région Wallonne ;
- il ne connaît pas les intentions de la société Clarebout en rapport avec le dossier FEDER, mais que ce dossier sera examiné au sein de l'Intercommunale I.E.G. et au sein du PACO.
Monsieur Luc DE GEEST, Echevin, et Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, quittent la séance.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite connaître la décision adoptée par le Collège Echevinal sur la demande de permis introduite par la S.A. CL Warneton pour le site « ex-Wienerberger » et rappelle que cette demande avait fait l'objet d'un avis mitigé (4 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions) de la C.C.A.T.M.. Il estime qu'il aurait sans doute été plus judicieux, au vu de l'augmentation du trafic qui sera générée par cette exploitation, d'installer cette dernière dans le futur zoning des 4 Rois, ce qui aurait permis aux camions de pouvoir emprunter la RN58A.
Monsieur le Président précise que :
- le zoning des 4 Rois à Warneton est attendu depuis 25 ans et s'interroge sur les causes et le rôle de l'opposition dans ce retard ;
- le permis sollicité sur le site « ex-Wienerberger » a été octroyé récemment par le Collège Echevinal et ce, sur proposition du rapport de synthèse - favorable sous conditions – émis par les Fonctionnaires Délégué et Technique compétents du Service Public de Wallonie.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ce qui précède et de classer ces informations au dossier ad hoc.