Avant d'entamer la séance proprement dite, Monsieur le Président donne lecture d'une lettre datée du 19.06.2013 émanant…

Avant d'entamer la séance proprement dite, Monsieur le Président donne lecture d'une lettre datée du 19.06.2013 émanant de Madame Charlotte GRUSON, Conseillère élue sur la liste n°9, demandant un congé à l'occasion de la naissance d'un enfant et ce, du 24.06.2013 au 28.07.2013.

Il précise qu'il peut, en exécution de l'article L 1122-6 du Code de la Démocratie Locale, être procédé au remplacement de l'intéressée si la majorité des membres du groupe auquel appartient le demandeur sollicite le remplacement. Il donne lecture d'une demande émanant du groupe ACTION de procéder au remplacement de Madame Charlotte GRUSON.

Le Conseil prend ensuite connaissance d'un rapport dressé par le Secrétariat Communal certifiant que Madame C. V., élue première suppléante sur la liste 9 aux élections communales du 14 octobre 2012 en cette Ville, pour ledit remplacement, n'a, jusqu'à ce jour :

- pas cessé de remplir toutes les conditions de l'électorat visées par l'article 1er ou l'article 1er bis de la Loi Electorale Communale ;

- pas été déchue du droit d'éligibilité par condamnation, ni exclue des droits électoraux par application de l'article 6 du Code Electoral, ni suspendue dans l'exercice des droits électoraux par application de l'article 7 du même Code ;

- pas été frappée de déchéance en application de la loi du 30 juin 1961 relative à l’épuration civique (art. 123 sexiès à nonièsdu Code Pénal) ;

- pas été condamnée, même avec sursis, au cours des douze dernières années, du chef de l’une des infractions décrites aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code Pénal commises dans l’exercice de fonctions communales.

De plus, il est attesté que l’intéressée ne se trouve pas dans les cas d’incompatibilités, fonctionnelles professionnelles, liées à la parenté ou à l’alliance, prévus, notamment, aux articles L 1125-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dès lors, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de l’élue susvisée soient validés.

Monsieur le Président propose de passer, conformément aux dispositions de l’article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la prestation de serment déterminé par la loi du 1er juillet 1860 de Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE.

Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE prête entre les mains de Monsieur le Président le serment : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

Monsieur le Président déclare Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE installée.