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Politique CW

Point 12

Biens immobiliers. Occupation par la Ville d’une parcelle de terrain sise chemin du Bon Coin à Warneton et de la moitié du pont sis chemin du Pont Bayard, appartenant à la S.N.C.B.. Contrat de concession n°306707. Approbation. Délégation. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 27

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver le contrat de concession n°306707 relatif à l’occupation des biens suivants pour une période de 25 années prenant cours le 01.01.2025 pour se terminer le 31.12.2049 :

• une parcelle consistant en une voirie publique située Section Le Touquet, entre l’ancienne gare du Touquet et le carrefour rue du Gheer/Chemin du Bon Coin, afin de réfectionner le pavage et d’aménager une piste cyclo-piétonne ;

• la moitié du pont (ancien pont ferroviaire)enjambant la Lys, à hauteur du chemin du Pont Bayard, afin de le réhabilité en voie cyclo-piétonne permettant la liaison du Bizet avec Houplines et Armentières ;

moyennant une indemnité d’occupation de 877,52€ /an ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat de concession au nom de la Ville ;

- de charger la cellule Budget de prévoir les crédits nécessaires à cette dépense aux budgets communaux des exercices concernés par ce contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. - D’approuver le contrat de concession n°306707 relatif à l’occupation des biens suivants pour une période de 25 années prenant cours le 01.01.2025 pour se terminer le 31.12.2049 :

- une parcelle consistant en une voirie publique située Section Le Touquet, entre l’ancienne gare du Touquet et le carrefour rue du Gheer/Chemin du Bon Coin, afin de réfectionner le pavage et d’aménager une piste cyclo-piétonne ;

- la moitié du pont (ancien pont ferroviaire)enjambant la Lys, à hauteur du chemin du Pont Bayard, afin de le réhabilité en voie cyclo-piétonne permettant la liaison du Bizet avec Houplines et Armentières,

moyennant une indemnité d’occupation de 877,52€ /an ;

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat de concession au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger la cellule Budget de prévoir les crédits nécessaires à cette dépense aux budgets communaux des exercices concernés par ce contrat.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du contrat et du plan ;

- à la S.N.C.B. – Management Tools – à l'attention de Madame COSYNS – 10-08 B-ST.321, Frankrijkstraat, 91 à 1070 BRUXELLES ;

- à Madame la Directrice Financière.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que, dans le cadre de l’aménagement d’un pré-RAVeL, des conventions ont été signées entre la S.N.C.B. et le Service Public de Wallonie et entre ce service et la Ville, permettant à la Ville de disposer d’un droit sur les parcelles du site de la ligne 69A située entre les km 9.665 (ancien passage à niveau de la rue du Touquet) et 11.850 (chemin de halage en rive gauche de la Lys, pont frontière sur la Lys non compris) ;

Attendu que, dans le cadre de ce projet, la Ville a sollicité auprès de la S.N.C.B. un droit sur les biens suivants :

- une parcelle consistant en une voirie publique située Section Le Touquet, entre l’ancienne gare du Touquet et le carrefour rue du Gheer/Chemin du Bon Coin, afin de réfectionner le pavage et d’aménager une piste cyclo-piétonne ;

- la moitié du pont (ancien pont ferroviaire)enjambant la Lys, à hauteur du chemin du Pont Bayard, afin de le réhabilité en voie cyclo-piétonne permettant la liaison du Bizet avec Houplines et Armentières ;

Vu le contrat de concession n°306707 transmis par la S.N.C.B. le 18.06.2024 et relatif à l’occupation de ces biens pour une période de 25 années prenant cours le 01.01.2025 pour se terminer le 31.12.2049 ;

Attendu que ces occupations sont consenties moyennant une indemnité d’occupation de 877,52€ /an ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets communaux pour toute la durée du contrat de concession ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés