Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8676 au nom de TEXO srl, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK. Construction de 14 habitations unifamiliales 2 et 3 façades, avec aménagement de voies lentes, d'un élargissement de voirie et d'une zone de retournement avec stationnement public (Phase 4), Rue de la Marlière à 7781 Houthem. Modification de la voirie. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en un aménagement de voie lente et un élargissement de voirie, création d’une zone de retournement avec stationnement public dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8676 émanant de TEXO srl, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, relative à la construction de 14 habitations unifamiliales 2 et 3 façades, avec aménagement de voies lentes, d'un élargissement de voirie et d'une zone de retournement avec stationnement public (phase 4), Rue de la Marlière à 7781 Houthem, cadastré 3ème division, section B n°837A ;

Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 24.04.2024 au 23.05.2024 inclus et que 3 réclamations écrites dont un courrier rassemblant 30 signatures et une réclamation orale sont parvenues ; que celles-ci portent sur :

Voirie/mobilité :

- pourquoi ne pas avoir prévu un élargissement de la voirie ? est-il possible de prévoir des oreilles ? ;

- depuis que les 28 premières habitations ont été construites, avec les têtes de pont qui dépassent de 30cm, le croisement de 2 voitures est devenu quasi impossible, sans parler des tracteurs et des gros engins agricoles ;

- il s’agit également de prévoir des largeurs suffisantes au niveau des accès aux champs car les servitudes ne sont pas très larges ;

- si ce nouveau projet abouti, si la rue continue d’être construite (170 habitations ou plus au total) et que la rue de 3m de large reste telle qu’elle est, il y aura quotidiennement des embouteillages qui impliqueront également au calme de cette petite rue de campagne ;

- l’année dernière, la rue a été placée en sens unique pour une phase test, il devait y avoir une 2ème phase de test. Qu’en est-il de cette 2ème phase ? Les accotements sont démolis par le trafic des voitures et motos. Il y a du transport lourd et pas seulement dû aux agriculteurs locaux et aux firmes de transports locales. De plus, les gens ne respectent pas la limitation de vitesse de 50km/h. Est-il possible de placer des ralentisseurs ou des rétrécisseurs, ou de mettre la route à sens unique ;

- il est demandé avec insistance que la rue soit élargie en suivant l’exemple de la rue de Wijtschate dont la largeur est de 5m, cela sera également plus sécurisant pour les piétons et cyclistes ;

- les ponceaux à venir entraîneront un rétrécissement de la voirie, il s’agirait de prévoir des dévoiements le long des zones concernées pour libérer de l’espace pour les véhicules et assurer une meilleure visibilité pour les piétons ;

- les petits tronçons de fossé comme ceux qui sont existant au niveau des maisons déjà construites sont à éviter car cela est très accidentogène ;

- lors des précédents travaux des sociétés DEBACK ou TEXO, la voirie a été endommagée. Il semble normal que la prévention et la réparation des dégâts soient à sa charge. Il y a lieu de lui imposer d’office la réfection de la couche d’usure après l’ensemble des travaux sur l’ensemble de la voirie. Ces travaux n’auraient pas un impact significatif sur les budgets de

vente des maisons (+/-20€/m² sur une surface de 3.600m² = 72.000€, soit 2.571€ pour chacune des 28 maisons, ce qui équivaut à 1,02% de la valeur d’une habitation) ;

- il y a déjà un manque de stationnement dans la rue et les 12 places de stationnement sur le domaine public pour 28 maisons sont insuffisantes. La commune et la police ont pu constater la présence de véhicules sur les zones de croisement, sur les voies lentes et près des intersections à de multiples reprises. Cela crée des tensions entre riverains, oblige les conducteurs à s’engager dans la circulation pour avoir une vue dégagée de la route, et surtout cela entraîne des problèmes d’accessibilité aux habitations pour les véhicules de secours. Il est proposé de :

- créer plus de parking en supprimant 1 ou 2 habitations comme cela a été fait au lotissement du Gheer. Ce parking pourrait être créé à côté de l’habitation n°158 et au niveau du n°190, ce qui règlerait le problème pour les habitations précédemment construites par M. DEBACK ;

- imposer la création de 2 places de stationnement minimum par habitation car les garages servent souvent de buanderie ou de débarras ;

- interdire le stationnement sur les zones de croisement et à des distances non appropriées par rapport aux intersections pour garantir une visibilité claire pour les conducteurs sortant des parkings ;

- installer des panneaux de signalisation en conséquence ;

Inondations/égouttage :

- problème de crues au niveau de notre fossé qui polluent notre station d’épuration individuelle (habitation [adresse masquée]). En effet, les buses présentes à gauche et à droite de notre habitation sont beaucoup plus étroites. Nous supposons que les nouvelles habitations seront équipées de stations d’épuration individuelles et de buses de même section que celles présentes devant notre habitation ;

- pour le projet 8675 (parcelle 485a), le lotisseur devrait :

- prévoir le redimensionnement de tous les ponts vers le Kortekeer, y compris ceux bénéficiant à des privés. Ces ponts ont en effet été dimensionnés en fonction d’un certain débit qui ne tenait pas compte des futures habitations. Il est donc normal que la personne modifiant cette donnée en soit responsable et en paye les frais ;

prévoir le nettoyage de toutes les évacuations busées encore en état et dimensionnées correctement vers le Kortekeer ;

régler le problème existant des buses bouchées le long des habitations côté impair jusqu’au n°193 en renouvelant/redimensionnant les buses ;

redimensionner le fossé situé à côté de l’habitation n°193 recevant toutes les eaux de la parcelle 485a et du lotissement existant car il se referme de plus en plus. Si ce n’est pas possible, envisager de refaire un nouvel écoulement sur le domaine public ;

- pourquoi la rue n’est-elle pas équipée en matière d’égouttage ? ;

- actuellement les eaux grises (traitées par les microstations) sont évacuées au fossé avec les aux pluviales et se rejettent directement vers le ruisseau du Kortekeer connu pour ses fréquents débordements. La solution mise en œuvre pour les habitations récemment construite est en effet inutile une grande partie de l’année. En effet, il y a plusieurs problèmes aux bacs bétons de percolation installés :

ils sont en béton drainant mais les interstices finiront par se combler par l’accumulation des micro-organismes, le déversement de terre dû aux couvercles non étanches et les différentes matières charriées par les écoulements d’eaux ;

la nappe phréatique est particulièrement haute et il n’est pas rare de trouver de l’eau à +/-50cm de profondeur. Les bacs ont un effet inverse, au lieu d’évacuer les eaux, ce sont les eaux des nappes qui y remontent ;

aucun entretien de ces bacs n’est imposé par le législateur et bien que des marges sont prises en compte pour le dimensionnement des bacs, si seuls les premiers cm sont colmatés, c’est l’ensemble du système qui l’est ;

- le cours d’eau du Kortekeer sera dès lors encore plus chargé et les habitations présentes dans les points les plus bas seront encore plus inondées. L’inondation de la rue de la Cortewilde de mai 2016 pourrait se reproduire et être accentuée par le projet ;

- il est proposé d’imposer au lotisseur :

une étude indépendante des évacuations d’eau de toutes les nouvelles habitations qui pourrait être réalisée par le HIT ;

la perméabilité de toutes les surfaces non bâties ;

des évacuations d’eau adéquates sur l’ensemble du cheminement vers le Kortekeer (selon l’étude) ;

- nous entretenons le fossé devant notre habitation comme si c’était notre propriété, mais nous ne pouvons pas en dire autant pour le reste de la rue. Les fossés se referment par manque d’entretien et lorsqu’un tracteur passe, ce n’est que pour tondre les bordures. Qui entretiendra les fossés au niveau des futures habitations ? ;

- lors de la construction des habitations, des travaux ont été exécutés le long des berges du fossé qui se sont effondrées. Celles-ci sont actuellement retenues par des protections en tissage. Afin d’éviter ces déboires, un clayonnage serait peut-être nécessaire. De plus cela rendrait plus facile l’entretien du fossé, vu les petits espaces entre les têtes de pont, cela a d’ailleurs été imposé pour le lotissement de la rue du Gheer ;

- une partie de la rue est reprise en zone inondable et de nouvelles habitations s’y ajoutent. Cela entraînera plus d’imperméabilisation et donc aggravera la situation ;

Aménagement des abords :

- des parties du domaine public ont été aménagées à l’aide de clinkers plus loin dans la rue et même devant des habitations plus anciennes. C’est possible là-bas, mais apparemment pas chez nous ([adresse masquée]) ! Étant donné qu’il s’agit du domaine public, nous pouvons nous en charger. Ne pouvons-nous pas être équipés de la sorte comme les futures maisons et par le même entrepreneur ? ;

- il serait intéressant de placer un revêtement facile d’entretien et drainant pour les voies lentes. En effet, la dolomie est moins adaptée au passage des PMR et aux jeunes enfants roulant à vélo, et peu de personnes feront l’effort d’entretenir régulièrement cet espace ;

- il serait intéressant d’aménager une zone de convivialité équipée de quelques bancs et pourquoi pas de quelques jeux pour enfants comme à la rue Fosse-Saint-Jean ;

- il y a un manque de commerces par rapport au nombre d’habitants. Cela entrave notre accès aux biens et services essentiels, et limite notre développement économique. Il faudrait examiner de près les moyens permettant de stimuler l’activité commerciale afin de répondre aux besoins croissants de notre population ;

Servitudes :

- pour les habitants de l’habitation [adresse masquée], serait-il possible de déplacer le chemin d’accès au champ arrière (servitude de 6m prévu) près de leur habitation afin d’éviter des nuisances et des potentiels conflits de voisinage, ces derniers ayant acheté à cet endroit pour la tranquillité et pour leurs animaux (dont 2 malinois et 1 berger allemand) ? ;

Autres :

- il resterait une petite pointe herbeuse faisant partie du champ arrière qui n’est pas exploitée par le fermier car il y place ses vaches pour le moment. Cela voudrait dire qu’il s’agirait d’une partie qui ne serait pas forcément entretenue (orties et herbes en tout genre) contre notre grillage ? ;

- le projet pourrait entraîner des conséquences néfastes sur l’environnement : imperméabilisation des sols, augmentation de la pollution atmosphérique et perte d’espaces verts ;

- la fibre optique devrait être à charge du lotisseur ;

- il s’agit de prévoir une surface de travail suffisante pour contenir les camions (béton, chape, matériaux,), les camionnettes et engins de chantier, et de prévoir une meilleure planification et coordination des livraisons pour éviter des problèmes de circulation et des blocages qui outre les désagréments qu’ils ont causés, ont aussi posé des problèmes de sécurité ;

- il convient de créer des déviations temporaires en aménageant des voies provisoires si nécessaire ;

- il y a lieu d’informer à l’avance les résidents et les usagers de voirie des dates et heures des travaux ainsi que des mesures mises en place pour réduire les désagréments ;

Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que les organismes visés ci-après ont été consultés :

- S.P.W. - Cellule GISER ; que son avis transmis en date du 07.05.2024 sous les références « GISER/2024/2088 » est favorable (annexe 1) ;

- Intercommunale IPALLE ; que son avis transmis en date du 07.05.2024 sous les références « P31648/C14282 » est favorable conditionnel (annexe 2) ;

- Z.S.Wa.Pi ; que son avis transmis en date du 26.04.2024 sous les références « Z-03831-26-04-2024 » est favorable conditionnel (annexe 3) ;

- Intercommunale ORES ; que son avis transmis en date du 06.05.2024 sous les références « STWapi/GVI/CBO/183913 » est favorable conditionnel (annexe 4) ;

- C.C.A.T.M. ; que son avis transmis en date du 16.05.2024 sous les références « PV CCATM » est défavorable (annexe 5) ;

- S.W.D.E., H.I.T. (cellule cours d'eau) et Cellule UrbaMob ; que ces avis sont réputés favorables par défaut ;

Considérant que la voirie sera modifiée par élargissement du chemin n°1 afin de créer un maillage pour les modes doux et créer une placette permettant aux véhicules d’opérer un demi-tour, vu la longueur de la rue, et de créer une poche de parkings ; un élargissement ponctuel de la voirie est également prévu pour permettre le croisement de véhicules ;

Vu le schéma général et le plan d’implantation de cette modification de voirie ;

Considérant qu’il s’agit d’élargir la voirie d’une bande d’environ 2.0m à 2m5 avec un trapèze de pour créer la placette ; que ces zones d’un total de 837 m² seront rétrocédées à la Ville et incorporées au domaine public ;

Considérant que cet élargissement permet la création d’une zone de circulation de 2 m de large pour les modes doux en site propre parallèle à la voirie existante ;

Considérant que la zone d’élargissement est prévue plus ou moins au milieu de la zone concernée par le permis et consiste en un élargissement permettant de créer une zone de retournement et une poche de parking ; que cette zone est réalisée en pavés béton drainants tandis que les places de parking sont quant à elle en dalles gazon ;

Considérant que la réalisation d’un trottoir en accotement permettra aux modes doux de circuler dans un environnement propre et salubre tout en circulant sur un chemin sûr, tranquille et convivial le long de la voirie existante ;

Considérant que la placette est aménagée en zone de rencontre afin d’augmenter la convivialité ;

Considérant que l’élargissement de l’accotement permet également de poser les impétrants dans cette zone ;

Considérant que les questions et remarques soulevées par les réclamants portent en grande partie sur des questions indépendantes de la voirie, à savoir la pertinence de la densification à cet endroit au regard des problématiques d’inondation ainsi que des mesures compensatoires à envisager dans ce domaine, des questions liées à l’équipement des habitations et notamment en ce qui concerne le stationnement et les accès privatifs ; les aménagements concomitant à prévoir pour le bon aménagement des lieux tels des parcs ou espaces de convivialité, zones de jeux pour enfants, … des questions relatives à l’organisation du chantier le cas échéant ou d’aménagements d’abords ne modifiant pas le domaine public ;

Considérant que ces questions seront analysées avec le volet urbanistique de la demande et ne relèvent pas de la modification de voirie à proprement parler ;

Considérant néanmoins que certaines questions portent par contre sur la modification de voirie ; qu’il s’agit du constat que la voirie existante présente des limites par rapport à l’usage actuel de la rue depuis les récentes constructions ; que le projet actuel poursuit la densification selon un schéma similaire à ce qui est problématique actuellement selon le courrier des riverains ; que toutefois l’aménagement de la placette et l’élargissement de voirie que cela entraine permet une meilleure régulation du trafic avec facilitation du croisement ;

Considérant que l’élargissement de la voirie à 5 m n’aurait de sens que s’il était réalisé sur toute la longueur de la voirie ; que cela n’est pas possible au regard des constructions existantes ; que dès lors, il est préférable de prévoir des aménagements isolés comme c’est le cas ici ;

Considérant que le stationnement public pourrait en effet être augmenté par la création d’une ou plusieurs poche(s) de parking supplémentaire mais sous forme de parking sur terrain sans nécessité de modification de voirie ;

Considérant que les adaptations relevant du Code de la Route tels que mise en place de sens unique, interdiction de stationnement à certains endroits et placement de panneaux de signalisation seront étudiés par les Conseillers en Mobilité de la Ville et de la Police, ultérieurement ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d’urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;