Point 5
Zone de Secours Wallonie Picarde. Dotation communale pour l’exercice 2024. Recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 14.12.2023 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales 2024 pour la Zone de Wallonie Picarde et de la décision implicite de rejet de ce recours par la Ministre de l’Intérieur à défaut d’avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l’article 68, §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d’introduire des recours. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madäme la Présidente proposèau Conseil, dans le cadre de la dotation communale de la Zone de SecoursWallonié Picarde pour l'exercice 2024 :
- d'aUtoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire des recours administratifs à l'encontre de l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 14.12.2023 et de la décision de rejet (implicite) de ce recours par la Ministre de l'Intérieur (à défaut d'avoir statué dans le délaï de 40 jours visé à l'article 68, $3 de la loi du 15 mai 2007) relative à la sécurité civile devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ;
- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, …, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE M:
Article T. - D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire des recours administratifs à l'encontre ded'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 14.12.2023 et de la décision de rejet dece reCours par la Ministre de l'Intérieur à défaut d'avoir statué dans le délai de 40 jours visé à l'article 68, $3 de la loi du 15 maï 2007 relative à la sécurité civile devant la section du contentieux administratif düConseil d'État.
Art. 2. - De chaïger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 3. - La présente délibération sera communiquée :
- à Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Maître Philippe LEVERT, avocat de la Ville dans ce dossier ;
- pour information, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ; VU la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile, en particulier l'article 68 ;
Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de SeCOUrs ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 octobre 2013 fixant le contenant et les conditions minimales de l'analyse des risques visée à l'article 5 alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :
Vu l'Arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 14.12,2028fixant la dotation des communes faisant partie de la Zone de Secours « Wallonie Picarde » dâns le Cadre du budget 2024, reçu par les services communaux en date du 18.12.2023, et par lequébest fixée la-dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2024 au montant de 474.308,00 € ;:
Vu la décision de la présente assemblée du 18.12.2028 (Héème objete] introduisant un recours auprès de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et duRenouveau Démocratique, à l'encontre de l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de latProvince"düwHainaut ;
Attendu que Madame Annelies VERLINDEN, Ministre ‘de, l'Intérieurn disposait d'un délai de 40 jours, à partir du lendemain de la réception de ce recours, pouhstatuer suñee dernier ;
Vu l'absence de décision et donc le rejet implicite - en exécution de l'article 68, $3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile Aparla Ministre du recours introduit contre l'arrêté susvisé du Gouverneur de la Province de Hainqüt; vu donc laconfirmation (implicite) de cet arrêté ;
Attendu qu'il convient d'introduire des recours en annulation contre l'arrêté susvisé du Gouverneur et la décision de rejetimplicite de Madame la Ministre de l'Intérieur ;
VU les recours pendants devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ;
Vu les pièces.du”dossier;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;