Point 12
Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes de la régie. État des recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l’exercice comptable 2023. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver l'état des recettes et dépenses ainsi que le rapport sur l'exercice comptable 2023 de l'Agence de Développement Local {A.D.L.).
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, …., la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, …:
Article 1. - D'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L, l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2023.
Art. 2. - De transmettre la présente décision, accompagnée des comptes déla régie, de l'état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2023, en :
e trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province dé Hainaut ;
+ un exemplaire, au Service Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle 6 (DGO 6) : Économie, Emploi et Recherche - Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle — Direction de l'Emploi et des Permis de Travail ;
. __viale guichet des pouvoirs locaux du S.P.W. ;
+ un exemplaire, au trésorier de la régie commundle ordinaire" A:D.L. ;
+ un exemplaire au personnel de l'Agence de Développement bocal (A.D.L4}::
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;
Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;
Attendu que par Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portanfexécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005, Madame Christie MORREALE, Ministre del'Emploi, Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Économie et Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre desPouvoirs Locaux ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, par arrêté ministériel daté dü02.02.202 lun renouvellement d'agrément pour son Agence de Développement Local et cé/pour une période de six ans à compter du 1erjanvier 2021 ;
Attendu que cet agrément est conditionné à la remise à administration d'un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandatiôms de ‘la@ÆÆCommission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L. au plus tard dans un délaide six moisà daté de länotification dudit arrêté ;
Attendu que ce plan stratégique a été validé par la présente assemblée sa séance du 21.02.2022 (2ère objet)
Attendu que le S.P.W. a notifié l'approbation du dossief d'agrément de l'Agence de Développement Local de Comines=Warneton par courrier daté du 4 avril 2022.
Vu les dispositions de l'Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;
Vu sa délibération du'O7a1 1.2022 (28ème objetkapprouvant le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire AD.L. pourlexercice comptable 2023 ;
Attendu que lérèglemént de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, les écritures comptables.soientarêtées au 31 décembre (Chapitre 5 — Art. 10, $ 2] et que ladite régie reraëétte àMa présente assemblée” dans la première quinzaine du mois de mars de l'année suivanté,les comptes de lanrégie et les états des recettes et dépenses, accompagnés d'un rapport sur ld gestion de l'exercice écoulé, en vue de l'accomplissement des formalités d'approbation (Chapitre 5 - Arf. 10, $ 4):
Vu les comptes établis par le comptable de la R.C.O. A.D.L, l'état des recettes et dépenses dressé par lerésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2023 rédigé à cet effet par le personnel de l'A.D.L. ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L, l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2023 :
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 26.02.2024 et remis en date du 27.02.2024 (avis n°05-2024) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;