Point 22
Adhésion de la Ville aux autorisations générales AF 18/2015 et AF 22/027 du Comité de Sécurité de l’Information. Adhésion. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'adhérer aux autorisations générales AF 18/2015 (sanctions @dministratives communales) et AF 22/027 [infractions environnementales) du Comité dé Sécurité de llnformation pour lesquelles des accords devront être conclus ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK-et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général -@u. à leur remplaçant respeelif - afin de signer lesdits accords au nom de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, …, la résolutionssuivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. - D'adhérer, par une déclaration écrite et signée, aux conditions de la délibération du Comité de Sécurité de l'Information n°22/027 du 05.07.2022 portant sur l'autorisation unique pour les Villes et communes wallonnes d'accéder au répertoire de la direction pour l'immatriculation (DIV) à des fins d'identification des personnes dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions environnementales.
Art. 2. - D'adhérer, par une déclaration écrite et signée, aux conditions de la délibération du Comité de Sécurité de délibération n° 18/2015 portant autorisation unique pour les villes et communes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de la direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) afin d'identifier et de sanctionner les auteurs d'infractions aux règlements ou ordonnances communaux
Art.8. - De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Dirécteur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signaturetdes documents utiles.
Art. 4. —- De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution, de la présente délibération.
Art. 5. - La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut :
- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locales
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- aux agents du service des gardiens de la paix ;
- aux agents constatateurs environnementaux
- aux agents des services Taxes et Recette.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de laBécentralisation ;
Vu les dispositions de la NouvelleLoi Communale ;
Vu le décret du 06 mai 2019 du Gouvermement Wallon relatif à la délinquance environnementale ;
Vu la délibération n°.22/027 duiS juillet 2022 du€omité de sécurité de l'information relative à la communication deédonnées à caractère personmel par le SPF mobilité et transport aux villes et communes wallonnés’dans le cadre dél'application du code de l'environnement wallon ;
Vu la délibération n° 18/2015 du 28 mai 2015 du Comité de sécurité de l'information portant autorisation unique pour.lés villesset.communes de se voir communiquer de manière électronique des données a earactère personnel dela direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) afin d'identifier et de’sanctionnerles auteurs d'infractions aux règlements ou ordonnances communaux ;
Vu. la loi dû 5 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. "en.pdrticulier l'article 35/1, $2 ;
Vu la loiadu 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, en particulier l'articlel.14 ;
Vu la loi 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en particulier l'article 98 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;