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Politique CW

Point 23

Biens immobiliers. Promesse de cessation d’occupation de deux parcelles de terrain sises au lieu-dit « Moulin du Bœuf » acquises en vue de l’aménagement d’un complexe footballistique. Levée d’option. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 34

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver la promesse de cessation d’occupation signée le 19.02.2025 relative aux parcelles suivantes :

- A220, d’une contenance de 54a 30ca ;

- A221, d’une contenance de 28a 10ca,

soit une contenance totale de 82a 40ca et de marquer marquer son accord sur l’indemnisation pour le prix ferme et définitif de 20.600,00 € (vingt mille six cents euros),

- de lever l’option relative à cette occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – D'approuver la promesse de cessation d'occupation signée le 19.02.2025 p[occulté] et relative aux parcelles suivantes :

- A220, d'une contenance de 54a 30ca ;

- A221, d'une contenance de 28a 10ca ;

soit une contenance totale de 82a 40ca et de marquer marquer son accord sur l'indemnisation pour le prix ferme et définitif de 20.600,00 € (vingt mille six cents euros).

Art. 2. – De lever l'option relative à cette occupation.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives ;

- au Comité d'Acquisition de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;

- à Madame la Directrice Financière, pour souscription de l'emprunt ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d’un complexe footballistique ;

Qu’après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d’opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Moulin du Boeuf », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d’Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur) entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l’entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;

Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a) relative à l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d’un pôle technique et décidant de confier une mission complète d’instruction de ce dossier au Comité d’acquisition ;

Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 26.06.2023 (85ème objet a), a décidé de marquer son accord de principe quant à la proposition émise par Madame la Bourgmestre visant à implanter de nouveaux terrains de football à l'arrière du futur pôle technique, le long du Chemin Vert vers le Chemin de la Galoppe et de charger le Comité d'Acquisition de mener les négociations pour l'acquisition de terrains supplémentaires ;

Vu la promesse de cessation d'occupation signée le 10.03.2025 [occulté] et relative aux parcelles suivantes :

- A220, d'une contenance de 54a 30ca ;

- A221, d'une contenance de 28a 10ca ;

soit une contenance totale de 82a 40ca.

Considérant qu'en cas de levée de l'option dans le délai fixé – soit 8 mois - la convention se réalisera pour le prix ferme et définitif de 20.600,00 € (vingt mille six cents euros) ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2025/000318 :

DépensesRecettes
421/71160:20210023.20251.950.000,00 €421/96151:20210023.20251.950.000,00 €

Considérant que cette dépense est financée par un emprunt ;

Considérant qu'il s'indique, pour lever l'option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 06.03.2025 et remis en date du 31.03.2025 (avis n°16-2025) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné