Point 27
Éclairage public. Installation d’un éclairage public sur la ligne de Ravel 69 A « Armentières-Ploegsteert » à 7782 Ploegsteert. Phase 1. Marché public de travaux. Procédure « In House ». Lancement. Devis. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de passer un marché public ayant pour objet l'installation d'un éclairage public sur la ligne Ravel 69 A qui relie les communes de Ploegsteert (B) et Armentières (FI.
L'estimation transmise par ORES Assets S.C. s'élève à 162.176,05 € H.T.V.A. soit 196.233,02 €T.V.A.C..
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … ;
Article 1. - D'approuver le devis d'ORES pour un montant de 196.233,02 €T.V.A.C. dans le cadre d'un marché public ayant pour objet l'installation d'un éclairage public sur la ligne Ravel 69 À qui relie les communes de Ploegsteert (B) et Armentières (F} (Dossier Cronos 387280).
Art. 2. De transmettre la présente décision, pour dispositions à prendre :
- en 3 exemplaires, à monsieur le Gouverneur de la province de Hainaut ;
- un exemplaire au Hainaut Ingénierie Technique, bureau d'étude désigné dans le cadre du projet de création du Ravel;
- en simple expédition, à l'Intercommunale ORES Assets S.C.R.L. pour suites voulues ;
- un exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, pour information.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1512-3 ets. L1523-1, L1222-3, $ 1°, al.1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 ;
Considérant que ORES Assets est une intercommunale sous forme de S.@s;
Considérant que la commune est associée à l'intercommunale ORES Assets S.C. ;
Considérant que ses organes de décisions sont composésédes représentants de tous ses associés, une même personne ne pouvant le cas échéant réprésenter plusieurs. membres ou l'ensemble d'entre eux ;
Considérant que les membres de l'intercommunale sontèn mesüre d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et leSidécisions importants de l'intercommunale ;
Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini MintercoMmmunale ne poursuit pas d'intérêts contraire à ceux de ses membres ;
Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogüe à celuñhqu'elle exerce surses propres services ;
Considérant que l'intercomnunale exerce plus de 80% de”son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;
Considérant qu'ORES Assets, S.C. est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
Considérant par conséquent queWlesitreisæonditions pour que puisse exister une relation dite «In House » entredaCommunéet l'intercommunale ORES Assets S.C. sont réunies ;
Considérant qu'iln'Y a pasiieu.d'appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partantiquilm!y a paslieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;
Considérant la nécessité" de lancer un marché ayant pour objet l'installation d'un éclairage publie sur la ligne Ravel 69 À quirelie les Villes communes de Ploegsteert (B) et Armentières (F) :
Considérant l'estimation (dossier Cronos 387280) transmise en ce sens par ORES Assets S.C. en date du 27.02:2025 au montant de 162.176,05 € H.T.V.A. soit 196.233,02 €T.V.A.C. ;
Considérant que les crédits pour couvrir cette dépense sont prévus comme suit au budget communal 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet] et et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/1G90/2025/000318 et disponibles en conséquence à l'article 420/73160:20230109.2025 ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la directrice Financière a été sollicité en date du 19.03.2025 et remis en date du 28.03.2025 sous le n°13-2025 ;