Point 28

Voirie communale. Rénovation de voirie. Marché public de travaux pour l’asphaltage du Chemin du Petit Bois à 7784 Comines-Warneton. Projet, cahier spécial des charges, métré et plans. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Décision

Source : projet de procès-verbal, page 41

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les projét,/ cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par le service Voirie-Mobilité de la Ville”et le Plandde Sécurité-Santé relatifs aux travaux d'asphaltage du Chemin du Petit Bois à 7784 Comines-Warneton (montant estimé à 53.433,60 € T.V.A.C - valeur indicative), de fixer le mode de passation de ce marché et les critères de la sélection qualitative comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la’résolution suivante”:

Décision

DÉCIDE,

Article 1. = Dlapprouver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par le Service Voirie-Mobilité de la Ville relatifs aux travaux d'asphaltage du Chemin du Petit Bois à 7784 Comines-Warneton

Art. 2. - D'approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit :

Désignation Montant T.V.A. 21% Montant total H.T.V.A. T.V.A.C. Asphaltage Chemin du Petit Bois 44.160,00 € 9.273,60 € 53.433,60 €

Art. 3. - Les montants repris à l'article 2 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l'art 42, $1e, 1° a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services comme mode de passation de ce marché.

Art. 5. - Qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :

Droit d'accès :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire {critères de sélection] Être en possession d'une agréation en catégorie C5, Classe 1, sansfbréjudice desidispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 6. - D'approuver le Plan de Sécurité-Santé rédigé à cet éffet ;

Art. 7. - De charger le Collège des Bourgmestre ef Échevinside” l'exécution, de la présente délibération.

Art. 8. - La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise. en”:

+ 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Haïimaut, en simple expédition ;

+ _] exemplaire à Madame Sophie EMERY; Commissaire-Voyer ;

+ _ 1 exemplaire à Monsieur PierreNOTABLE, responsable du Buréau d'études de la Ville ;

+ 1 exemplaire à Monsieur Phil VERSCHUERE, CoordinateurSécurité Santé de la Ville ;

+ 1 exemplaire, pour information, à Madame Amamdine ROBERT, Conseillère en Mobilité ;

+ _ 1 exemplaire, pour information, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de Bureau technique et à Monsieur Allan CANDUSSO, Responsable du Secteur Voirie.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code deda"DémocratieLocale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

VU les dispositions de la loi dy 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournituresétide services, notammentson article 42, $1*, 1° a) relatif à la procédure négociée sans publieation préalable, efses. modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de ladloi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matièrede marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services etsesmodifications vItérieures":

My les dispositions de MArrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de fravaux, de fournitures et desservices, et ses modifications ultérieures ;

Vu Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des'concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 {10ème objet] et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

©.5.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;

Projet 57 : Tenir à jour un registre d'état des lieux des voiries (à rénover - bon état - mauvais état - impraticable] ;

Projet 58 : Poursuivre la rénovation des voiries communales et régionales et de leurs abords en veillant à leur adaptation aux PMR :

Considérant que la voirie sise Chemin du Petit Bois à 7784 Comines-Warneton est de gestion communale ;

Attendu que les petites réparations ponctuelles effectuées par le service technique communale ne suffisent plus au vu de l'état de la voirie ;

Considérant que cette voirie nécessite une réfection, sur son tronçon situé entres les habitations n° 1 et3:

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métré et plans réalisés par le service Voirie-Mobilité de la Ville relatifs aux travaux d'asphaltage du tronçon susvisé du Chemin du Petit Bois à Warneton ;

Vu le Plan de Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité Sañté de notre Ville ;

Attendu que l'ensemble des travaux prévus a été estimé à undmontant de"44.160,00 € H.T.V.A., soit 53.433,60 € T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été prévuséau service Ææxtraordinaire du budget communal de l'exercice 2025, adopté par le Conseil Communal lé M6.12.2024 (6ème objet}, et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 1003.2025 demMonsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/1G90/2025/000318, gomme suit:

Projet 20250032 - Travaux de voirie en cours d'exécution - Réfection voiries en hydrocarboné + Chemin du Petit Bois

Article Libellé Crédit budgétaire 2025

421/73160:20250032.2025 Travaux denvoirie en cours | 60.000,00 € d'exécution “=nRéfectionade voiries hydrocarboné + Chemin du PetikBois 060/99551:20250032.2025 Utilisation FRE 60.000,00 €

Attendu que lalprésente décision-@une ineidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, lavis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 14.04.2025 et remis en date du xx:04.2025 sous le n°xx-2025 ;

Surproposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné

Chemin du Petit Bois, WarnetonChemin du Petit Bois, 7784 Warneton